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COMMISSION NATIONALE DE DÉSARMEMENT DE DEMANTELEMENT ET DE REINSERTION - CNDDR
3, Rue M. Latortue / Delmas 48, Musseau
Tél. : 249-2000/730-5369
CNDDR/AFA/cj/073 Port-au-Prince le 21 Février 2008
Monsieur le Premier Ministre
Jacques Edouard Alexis
En ses Bureaux.-

Excellence,

Je vous fais part, copie jointe, de la correspondance adressée a mon nom par le Parquet du tribunal civil de Port-au-Prince sous la signature du Substitut Me Joseph Manes LOUIS délégué par le Commissaire en chef, Me Claudy GASSANT.

l. Le Parquet me désigne comme Responsable de la CNDDR et non comme Président de la Commission Nationale de Désarmement, de Démantelement et de Reinsertion (CNDDR), organe exécutif créé par arrêté dûment signé par le President de la République et le Chef du Gouvernement, le Premier Ministre. Ne s’agissant d’une quelconque organisation, mais d’un organe de l’Etat, cette banalisation constitue un manque de respect tant à l’autorité elle-même qu’à l’autorité de nomination.

2. En ma qualité de Grand Fonctionnaire de l’Etat et suivant les dispositions des Articles 400 à 406 du Code d’Instruction Criminelle (CIC), le Commissaire du Gouvernement, au mépris et non l’ignorance de telles dispositions du CIC, viole les Articles 183, alinea 1 et 187 et se rend passible de l’Article 150 du Code Penal.

3. L’ usasge abusif, intempestif, répété et illégal de la fonction de Commissaire du Gouvernement constitue un facteur de destabilisation de l’Etat, particulièrement de la Police Nationale d’Haiti. Cet état de fait, Monsieur le Premier Ministre, mérite d’être redressé avec urgence et célérité.

A cet effet, je vous demande, respectueusement, de saisir le Ministre de la Justice, son superieur hiérarchique immediat afin que les mesures correctives appropriées et les suites légales conformément aux articles 150, 183-1 et 187 du Code Penal soient mises en train, ainsi que le strict respect des articles 400 à 406 du CIC.

Recevez, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

A.F.

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Tags: , Alix Fils-Aime, Claudy GASSANT, CNDDR