Archive for August, 2008

Haiti : Préval le dos au mur

Thursday, August 21st, 2008

Par Jean Erich René

Tout le scénario de la politique haïtienne tourne autour du fauteuil présidentiel et des sièges au Parlement. La barque nationale pendant deux siècles vogue au gré des conflits politiques sans aucun but précis. On néglige l’essentiel pour lancer une lutte acharnée contre les ennemis politiques. Tel est le ferment de la vie politique nationale. De rares Chefs d’Etat haïtiens ont une vision d’ensemble de la scène politique. Très peu d’entre eux s’affranchissent des querelles de chapelle pour viser un objectif commun. A quoi servirait le savoir sans le savoir-faire, la prière sans la grâce, l’idéologie sans la praxéologie, L’Espoir sans aucune
réalisation ? Pour comble d’absurdité, la démarche politique haïtienne porte le sceau de la médiocrité tout en mettant en évidence l’indigence intellectuelle des acteurs. Leur sécheresse de pensée les porte à emprunter à Machiavel ses tours les plus sordides.

En dépit des slogans de départ qui ont fait mousser la foule, la réalité existentielle pleine de contradictions projette le vrai profil des joueurs et l’incohérence de leurs discours. Face à l’impossibilité de résoudre les difficultés matérielles de l’heure, ils cherchent refuge dans la polémique et la protestation continue. Ils divisent pour régner! Ils créent des événements pour faire de la diversion, détourner l’attention des adversaires et les forcer à faire leurs propres jeux. Prise dans un tel engrenage l’Opposition, quoique débile, est bien obligée de se rétracter face à certaines dispositions anticonstitutionnelles ne visant qu’à servir les intérêts politiques du pouvoir en place. En effet, l’éclatement de ces conflits alimente des commérages de toutes sortes qui tisonnent l’ardeur des partisans et sympathisants et neutralisent les maîtres d’arme.

Au cours de cette campagne de terreur, les prévalassiens oublient complètement le 10e Département, ce troisième œil qui scrute la scène politique haïtienne avec science et conscience. Puisqu’ils ont en mains les rênes du pouvoir, dans leur droit régalien ils ont aussi la responsabilité morale de veiller à la sécurité des vies et des biens de tous les citoyens. A force de tourner en rond ils ont perdu le Nord. Par cette bruyance qui caractérise les tonneaux vides, ils prennent une allure de surdoués, interprétant leurs bêtises comme des éclairs de génie. D’où cette situation équivoque dans laquelle se trouve Haïti aujourd’hui. Pour répéter St Just :
“ La force des choses nous conduit à des résultats auxquels nous n’avons pas pensé.” En dénonçant la Constitution de 1987 comme une source d’instabilité politique le président René Préval vient de commettre un Crime de Haute Trahison. Il est passible de la Haute Cour de Justice. Dans aucun pays du monde une telle attitude d’un Chef d’Etat ne passerait sous silence. La parole est au Parlement !

Lorsqu’on s’embarque dans l’anarchie pour retrouver la bissectrice du pouvoir on ne peut plus s’en sortir. Les pères ont mangé des raisins verts, les dents des fils en seront agacées. Ce climat de désordre a miné l’économie nationale, éclaté la société haïtienne et exposé le pays à la risée des observateurs internationaux. La politique de LESPWA devient irrationnelle! A quoi sert une stratégie politique sans aucune incidence économique favorable, sans aucun signe d’avancement social tangible. Selon
les témoignages de John B. Taylor le PIB ou Produit Intérieur Brut d’Haïti vaut 1/5 de la moyenne pour l’Amérique latine et la région des Caraïbes dans l’ensemble. Il est 40% inférieur au deuxième pays le plus pauvre de l’hémisphère: le Nicaragua. La mortalité infantile s’élève à 79 pour 1.000 naissances. 54% de la population d’Haïti n’ont pas accès à l’eau potable.” En quoi consiste l’Espoir ?

La tragédie haïtienne a comme déclic, une mauvaise gestion des finances publiques, le laisser-faire de la politique monétaire de rongeurs et l’hémorragie de la politique budgétaire de grands mangeurs de LESPWA. N’étaient-ce les transferts unilatéraux, c’est à dire les sommes d’argent en devises effectuées par les Haïtiens résidant à l’étranger notre situation serait encore plus grave. Les transferts unilatéraux représentent 1/4 du revenu national haïtien. La Banque Mondiale dans une analyse situationnelle a jugé de l’inefficacité de l’aide économique à cause de la corruption. Qui dit corruption dit corrupteur ! On ne peut pas améliorer la
situation des masses nécessiteuses car l’administration politique de Préval est un trou rond sans fond. Le pétrole à bon marché, l’asphalte, le riz et l’engrais de Chavez ont été détournés.

L’instabilité politique représente la deuxième plaie qui ronge le peuple haïtien. L’environnement politique haïtien n’est pas favorable à l’investissement. Le déchouquage est toujours dans l’air, l’entreprenariat est condamné car le capital est en danger. La croissance du secteur privé nécessite l’intégrité de la police et la fiabilité du système juridique pour mettre les chimères hors d’état de nuire. Commissaire de police et Commissaire de gouvernement sont en conflit. Selon le Chef de Police Mario
Andrésol l’insécurité est difficile à combattre si la justice libère les truands. L’inspecteur de Police qui a monté le dossier de Jean Dominique avec tous les éléments de preuve se retrouve aujourd’hui derrière les barreaux. Une telle sanction est démoralisante pour le reste du Corps de Police.

Loin d’apporter des solutions, certaines décisions politiques compliquent davantage les données du problème. La gestion de la chose publique nécessite un esprit de dépassement et des ressources intellectuelles pointues. Avec la mondialisation, malheur à un pays qui a comme dirigeant un irresponsable, un crétin! Le pouvoir politique, vu le nombre de récifs, ne peut plus s’embarquer sur l’inconnu. Il doit se fixer des objectifs précis sur les plans économique, financier, monétaire, social, diplomatique, culturel. L’ère des dictatures rétrogrades est révolue! La Constitution de 1987 préconise un pouvoir mixte avec un Exécutif bicéphale.
Un Premier ministre ne saurait être la monture d’un Président en quête d’absolutisme. L’excitation fébrile et la griserie de certains couche-tard traduisent clairement l’indigence de la politique haïtienne. Nous applaudissons l’éclair d’intelligence des Chefs de Partis : OPL, FUSION et LAAA en approuvant, aux pieds levés, la Déclaration de Politique Générale du PM Michèle D. Pierre Louis. Ils isolent le président Préval comme le principal élément de blocage de la crise et provoquent la mise en échec de son plan macabre de traîner les pieds afin de profiter des élections américaines de novembre 2008 pour renvoyer le Parlement, rédiger une
nouvelle Constitution et pérenniser au pouvoir. La balle ne passera pas.

Préval a le dos au mur.

Le problème c’est Préval

Wednesday, August 20th, 2008

Par Jean Erich René

Comme un enfant-roi qui terrorise ses parents afin d’obtenir tous les joujoux qu’il désire, le 55e Président d’Haïti se foute pas mal des principes démocratiques qui définissent les voies et moyens pour nommer un Premier ministre et son Gouvernement. A l’occasion de la prestation de serment de Lionel Fernandez René Préval a réédité sa déclaration farfelue de l’impraticabilité de la Constitution de 1987 qu’il avait jurée de respecter. Il a renchéri la proposition indécente du Sénateur de l’Ouest de réduire le quorum à 10. Il n’en faut pas plus pour caractériser le penchant de dictateur du Patriarche de Marmelade et sa velléité de garder le pouvoir au-delà de son mandat qui prend fin en février 2011.

“Le Sénat est composé du nombre de sénateurs présents”, a déclaré René Préval. Faut-il faire la leçon au Chef d’Etat d’Haïti en lui apprenant que les Sciences Statistiques, dans le cadre de la Loi Normale Centrée et Réduite, exigent que la taille d’un échantillon ne soit pas inférieure à 15 pour que les résultats soient inférés à l’ensemble de la population. Les Sénateurs et les Députés sont appelés à se prononcer sur la Déclaration de Politique Générale du Premier ministre. Voilà pourquoi le législateur réclame un ratio de 50%+1 de chaque Chambre pour valider toute décision prise au nom du Peuple Il est triste après 204 ans d’avoir un Président qui pense que son pouvoir est extensible à volonté.

Conserver 10 membres du Gouvernement déchu signifie la continuité du statu quo ante. Pourquoi a-t-on renversé le PM Jacques Edouard si 55% de ses ministres demeurent ? Qui pis est, ils détiennent les ministères-clés c’est-à-dire l’épine dorsale de l’architecture politique du pays: Santé, Affaires Sociales, Education Nationale, Economie et Finances, Travaux Publics Transports et Communication, Planification et Coopération Externe, Intérieur et Collectivités Territoriales, Commerce, Agriculture. D’où viendra le changement si le Ministère responsible du Grangou Klorox demeure encore entre les mains du même titulaire qui n’a aucun sens du Commerce ni aucune formation en Production Industrielle, sinon que son chum maintient la pression au niveau du Palais National grâce à sa puissance de nuisance comme déchouqueur. Suzy Castor, selon les déclarations du Secrétaire général de l’OPL Edgard Leblanc fils, n’a pas été désignée par l’OPL. En acceptant le poste de ministre des Affaires étrangères, Suzy Castor aurait cautionné l’assassinat du Sénateur Jean-Yvon Toussaint de l’OPL le 1er mars 1999, au moment où la nomination d’un PM par le Parlement était dans une impasse analogue à celle de Mme Michèle Duvivier Pierre Louis. Gare aux socialistes naïfs!

Le refus de négociation de René Préval a pour but d’exciter la colère des Parlementaires afin de donner un vote de non confiance à Mme Michèle D. Pierre Louis. L’effet escompté est ainsi obtenu par René Préval qui n’a pas besoin d’un Premier ministre pour l’instant. Si Préval garde tous les ministres de Jacques Edouard Alexis c’est que la mauvaise gestion de son Gouvernement ne lui est plus attribuable, .pourtant la Constitution de 1987, dans les articles 162 et 163, est d’un avis contraire :

ARTICLE 162:
Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant par les Ministres chargés de leur exécution. Le Premier Ministre peut être chargé d’un portefeuille ministériel.

ARTICLE 163:
Le Premier Ministre et les Ministres sont responsables solidairement tant des actes du Président de la République qu’ils contresignent que de ceux de leurs ministères. Ils sont également responsables de l’exécution des lois, chacun en ce qui le concerne.

Les faits stylisés révèlent que Jacques Edouard Alexis a été renvoyé parce qu’il est candidat à la présidence pour les élections de 2011. La machine étatique est bloquée depuis le 12 avril 2008 parce que le Président René Préval ambitionne de garder le pouvoir ou le cas échéant le passer à Michèle Montas. On vient de redynamiser le Koze Pèp de Jean Dominique qui avait reçu un montant de 370 millions de gourdes selon une lettre datée du 25 mars 1998 du Sénateur Jean Robert Sabala adressée au Président René Préval. (Enigme Haïtienne, Sauveur P. Etienne ; p.314) Charles Suffra a repris la direction de ce Parti pour lancer la candidature à la présidence de Michèle Montas. L’itinéraire politique de René Préval ne vise pas la réalisation des élections des 3e sénateurs ni le remplacement des absents. D’une pierre il compte faire plusieurs coups afin d’obtenir la majorité au Parlement. Une Assemblée Nationale Constituante sera mise sur pied afin d’éliminer les clauses restrictives de la Constitution de 1987 par rapport à son projet de pérenniser au pouvoir ou d’élire Michèle Montas comme son successeur.

La reconduction de René Préval ultérieurement au pouvoir quoique inconstitutionnelle serait justifiée aux yeux du peuple par les bienfaits accomplis au cours de ces deux premiers mandats. Mais en quoi consiste cette reconnaissance populaire pour lui octroyer un autre mandat ? Le kidnapping, le black-out, le Grangou Klorox sont les seules réalisations de Préval. Michèle Montas compte-t-elle piétiner le cadavre de son mari pour entrer au Palais National. Lors de l’assassinat d’un membre d’un couple, tout service d’intelligence sérieux et compétent commence l’enquête par l’interrogation de l’autre conjoint. La plupart des investigations statistiquement révèlent, le plus souvent qu’il s’agit de crime passionnel.

A Radio Haïti Inter, Haïti toute entière a l’habitude d’entendre la voix de Michèle Montas qui débute l’émission du jour par le traditionnel : BONJOUR JEAN. Exceptionnellement le matin de ce jour fatidique pourquoi elle n’avait pas accompagné son mari ? Bizarre !. Qu’elle fasse valoir son alibi ! Les règles du jeu forcent Préval à aller jusqu’au bout. En préférant le vote de non confiance de la déclaration de politique générale de Michèle D. Pierre Louis, il est en train de gérer une crise qu’il a sciemment créée afin de se défaire du carcan du Parlement. A cause de ses anarchiques prérogatives, alternativement aux intérêts de l’oligarchie locale, le problème c’est Préval.

HAITI 2008 | POUVOIR ET EXCENTRICITES | Peut-on tout se permettre quand on est sénateur ?

Monday, August 18th, 2008

La question est fondée, au constat de cette construction qui enjambe la route reliant Carpentier (dans la région de Port-Salut) à Portà -Piment. Les informations ont démenti l’impression première qu’il s’agissait d’une œuvre d’art. Aussi insolite que cela puisse paraître, cette photo montre une maison privée qui appartiendrait … au sénateur Carlos Fritz Lebon…

Maison Prive Senateur Carlos Fritz Lebon

Ainsi donc, quand on est sénateur de la République d’Haïti en l’an 2008, on peut tout se permettre, même d’ignorer le décret–loi du 5 août 1937 sur les règles spéciales relatives à l’habitation et à l’aménagement des villes et des campagnes.

Ce décret-loi, que viendra renforcer la loi du 6 juin 1963, stipule en son article 1 que : « Nul n’a le droit de construire en saillie, en avance ou encorbellement sur la voie publique ».
Mais il est aussi une loi non écrite que, quand on est sénateur de la République, on n’est pas n’importe qui. Et que, du haut de ce statut, on peut se laisser aller à quelques petites excentricités. La nation n’en mourra pas.

Pas pour si peu !

Haiti | Senat | Le quorum est irréductible

Friday, August 15th, 2008

Par Jean Erich René

Il nous faut prendre conscience des répercussions de certaines décisions politiques. Les conséquences peuvent être bonnes ou irrémédiablement mauvaises pour l’avenir de la nation. Souvent l’appétit du pouvoir et l’exaltation des flatteurs agrandissent le prisme des ambitions de nos hommes politiques en les portant à piétiner sottement les lois de la République. Souvent pour leur malheur ils mettent en veilleuse certaines clauses restrictives de notre Charte fondamentale. Compte tenu de ce malaise en perspective l’opinion publique doit être convergée sur la qualité du processus de la prise de décision publique par rapport aux
innovations ou suggestions proposées par les tirailleurs de la nouvelle garde. Le sénateur Anacacis Jean Hector vient de soumettre le mercredi 13 août 2008 une proposition indécente visant la réduction du quorum de 16 à 10 élus en vue de favoriser le vote de la déclaration de la politique générale du Premier ministre Michèle Duvivier Pierre Louis. De maudits mots dits, pour répéter ce virtuose de la plume!

Il s’agit d’un attrape-mouche posé par le Chef de l’Exécutif à des fins inavouables et inavouées. Avant même de lever le voile sur les objectifs politiques que cache une telle proposition de résolution, commençons tout d’abord par prouver son inconstitutionnalité. Dans un système démocratique les Corps constitués de l’Etat doivent prendre certaines décisions
prioritaires conformément au cadre légal. Dans le cas contraire elles peuvent être dénoncées et révoquées par les citoyens dans leur double rôle comme sujets et objets. Pour mieux juger de l’incohérence d’une telle enchère du sénateur de l’Ouest nous évoquons les articles 158 et 116 de la Constitution de 1987 :

ARTICLE 158:
Le Premier Ministre en accord avec le Président choisit les membres de son Cabinet ministériel et se présente devant le Parlement afin d’obtenir un vote de confiance sur sa déclaration de politique générale. Le vote a lieu au scrutin public et à la MAJORITE ABSOLUE DES DEUX (2) CHAMBRES. Dans le cas d’un vote de non confiance par l’une des deux (2) Chambres, la procédure recommence.

La majorité absolue implique 50% + 1 des sénateurs et des députés élus, c’est-à-dire :

Chambre des députés : 50% X 99 +1 = 51
Chambre du sénat ; 50% de X 30 + 1 = 16

La proposition du Sénateur Anacacis loin de favoriser le vote de la déclaration de Politique générale du Premier ministre Mme Michèle Duvivier Pierre Louis vise plutôt à le précipiter dans une impasse eu égard à l’article 116 de la Constitution de 1987

ARTICLE 116:
Aucune des deux (2) Chambres ne peut siéger, ni prendre une résolution sans la présence de la majorité de ses membres.

” On ne peut fonctionner comme si les 10 sénateurs élus pour 2 ans étaient encore présents”, renchérit l’ex ministre de la justice, Jean Joseph Exumé tout en arguant que le quorum réel est de 10 membres. Menterie ! Qui est responsable de ce vide institutionnel au Sénat ? Ce n’est certainement pas le Nouveau PM ni tutti quanti. L’Exécutif ne peut pas bénéficier de ses
erreurs volontaires afin de conduire toute une nation dans une fourche caudine et exécuter ses basses œuvres. Les articles 130 et 130.1 de la Constitution lui fournissent les provisions légales nécessaires pour pouvoir à leurs remplacements :

ARTICLE 130:

En cas de mort, de démission, de déchéance, d’interdiction judiciaire ou d’acceptation d’une fonction incompatible avec celle de membre du Corps législatif, il est pourvu au remplacement du député ou du sénateur dans sa circonscription électorale pour le temps seulement qui reste à courir par une élection partielle sur convocation de l Assemblée Primaire Electorale faite par le Conseil Electoral Permanent dans le mois même de la vacance.

ARTICLE 130.1:

L’élection a lieu dans une période de trente (30) jours après la convocation de l’Assemblée Primaire, conformément à la constitution.

Le Gouvernement a choisi délibérément de ne pas faire les élections. Il doit être sanctionné. Le Sénateur Jean Hector Anacacis a fait appel à la jurisprudence pour légitimer sa proposition incongrue. En effet en 1992, sous le régime militaire, la 45ème législature présidée par ce même Déjean Bélizaire avait commis un tel accroc à la Constitution. Nous sommes déçus de l’appui malheureux de Jean Claude Bajeux à la réédition d’une telle violation de la Constitution. Ce comportement va à l’encontre des prescrits de notre charte fondamentale selon les articles 59 et 60.1 :

ARTICLE 59:
Les citoyens délèguent l’exercice de la souveraineté nationale à trois (3) pouvoirs:
a) le pouvoir législatif;

b) le pouvoir exécutif;

c) le pouvoir judiciaire.
Le principe de séparation des trois (3) pouvoirs est consacré par la
constitution.

ARTICLE 60.1:

Aucun d’eux ne peut, SOUS AUCUN MOTIF, déléguer ses attributions en tout ou en partie, NI SORTIR DES LIMITES qui sont fixées par la constitution et par la loi.

On parle de jurisprudence quand l’interprétation de la loi prête à équivoque, en l’occurrence on adopte une disposition particulière. Mais une violation de la constitution ne peut pas tenir lieu de jurisprudence.

Curieux paradoxe ! René Préval, actuellement Président de la République , de son exil en 1992 s’était déclaré contre la réduction du quorum par le Régime militaire. Aujourd’hui pour brouiller les cartes et dissoudre le Parlement, les organisations populaires monnayées par Samba Boukman, s’apprêtent à rééditer le coup du 28 mai 1998 au Palais Législatif. On se rappelle l’échauffourée arrosée d’urine qui a eu lieu au Champs de Mars, lors de la manifestation du Secteur Commercial et qui s’était soldée par
l’exil d’ Olivier Nadal et de Jean Robert Wawa.

Nous disons non au règne de l’arbitraire. Cette dérive politique ne peut plus se poursuivre. La Constitution est placée au faîte de la pyramide. Elle prime sur tout. Elle est le fondement de la démocratie par laquelle le peuple exerce sa souveraineté. Elle ne peut pas être violée à l’ère de l’Internet par certains esprits introvertis et nostalgiques de la dictature. La Constitution de 1987 a été votée massivement par le Peuple qui exerce ses droits inaliénables indirectement par le truchement de ses représentants conformément aux articles 90 et 94.1 :

ARTICLE 90:

Chaque collectivité municipale constitue une circonscription électorale et élit un (1) député. La loi fixe le nombre de députés au niveau des grandes agglomérations sans que ce nombre n’excède trois (3). En attendant l’application des alinéas précédents, le nombre de députés ne peut être inférieur à soixante-dix (70).

ARTICLE 94.1:

Le nombre des sénateurs est fixé à trois (3) sénateurs par département

Le quorum de 2/3 qu’exige la Constitution de 1987 n’est pas sorti du chapeau d’un magicien. Ce ratio confirme la validité des votes de 2 députés sur 3 (art 90) pour chaque Collectivité Municipale et de 2 sénateurs sur 3 (art 94.1) pour chaque Collectivité Territoriale. En faisant appel à la Loi Normale Centrée et Réduite, l’inférence statistique autorise le législateur à confirmer la validité des décisions prises en l’attribuant à l’ensemble de la population par les 2 Chambres. Selon la Courbe Gauss Jordan la majorité absolue soit 50% +1 est une moyenne statistique avec le +1 le polygone de fréquences indique que plus de la moitié de la population par le truchement de leurs représentants approuvent la décision prise par les 2 Chambres.

Le signifiant quorum exprime le pourcentage de membres requis pour qu’un Corps constitué délibère et prenne des décisions. En
deçà de ce taux toute décision est invalide. Méfions nous des billevesées de certains pontes de la politique haïtienne qui sont entrés au Palais Législatif par la petite porte.

Il est temps de cesser de nous exposer à la risée de la Communauté internationale par nos incohérences. Après 204 ans d’indépendance nous devons diriger le pays autrement en respectant les prescrits de la loi et en faisant appel aux principes de la gestion scientifique. Il n’y a aucune controverse constitutionnelle. Nous avouons publiquement notre tristesse devant l’indigence intellectuelle des intervenants de tout bord, l’ignominie des membres de l’Exécutif, du Législatif et l’asservissement
abject du Judiciaire. Selon l’article 1er de la Constitution de 1987 :

Haïti est une République indivisible. Arithmétiquement le quorum de 50% +1 est irréductible parce qu’il est l’expression d’une vérité absolue :

le nombre de voix nécessaires qu’une résolution doit recueillir pour être adoptée, par ricochet la voix du peuple. Nous ne devons pas mordre à l’hameçon des pécheurs en eau trouble. Montons la vigie autour de la Constitution. Le vote de la Politique Générale du PM Michèle Duvivier Pierre Louis ne servira pas de Cheval de Troie au Président René Préval pour assiéger le Parlement.

Haiti : Une République tête en bas …

Thursday, August 14th, 2008

Par Jean Erich René

La confusion qui règne actuellement sur la scène politique haïtienne nous inspire le fâcheux sentiment que nous sommes tous marqués par un péché collectif : la dictature. Une telle condamnation parait-il est sans appel puisqu’il s’agit d’un mode de penser et d’agir dont les notions nous ont été inculquées au berceau. En effet, tout au cours de notre enfance, nos parents nous ont appris à nous taire quand les grandes personnes parlent. Nous n’avons droit à aucun commentaire. On a fait de nous des béni-oui-oui, des esclaves toujours prêts à obéir, à tout accepter sans dire un mot. Dans un poste de responsabilité nous adoptons immédiatement l’attitude contraire qui symbolise à nos yeux le pouvoir du Chef. On n’accepte pas les débats autour d’une question qui concerne toute la nation. C’est toujours à prendre ou à laisser.

Un tel comportement est nettement perceptible dans toutes les composantes sociales haïtiennes, les institutions privées et publiques. Nous interprétons les lois de la République à notre guise et surtout pour combattre nos ennemis. La guéguerre des Commissaires illustre de façon spectaculaire notre intolérance et notre esprit d’anarchie. Pourtant les rôles sont bien définis par les lois administratives. La faute n’est pas du tout à la Constitution de 1987 où tout est dit de façon claire et nette.
Notre vilaine mentalité de coquin est la source principale de nos malheurs. Chaque Président d’Haïti veut une Constitution taillée sur mesure. Qu’aucun Sénateur ni Député ne se mettent au travers de sa route. Ainsi périt en 1999 Yvon Toussaint de l’OPL. Aucun jugement n’a eu lieu à l’instar des autres cas d’assassinat connus. Ainsi va la République !

Faut-il se taire et laisser faire ? La passivité de la victime encourage le méchant à persévérer. Claudy Gassant n’est pas à son coup d’essai pourquoi les juristes ont-ils attendu si longtemps pour le conspuer ? Combien de fois, sur ce forum, avons-nous stigmatisé son comportement peu orthodoxe lors des arrestations arbitraires de Brandt, père et fils, et de Maître Léon Jeune. Ils ont tous été relâchés à la cloche de bois mais non au coup de marteau du Juge. Il s’agit d’exécuter les désirs du Président qui voudrait se venger des concurrents économiques du Club de Bourdon et de son ennemi politique personnel aux élections de 1997 pour avoir crié à Jacmel son incompétence à diriger le pays. Mais Léon Jeune est plus qu’un prophète.

Les désirs du Président sont des ordres, voilà la règle de conduite de l’Administration publique haïtienne. Même les branches indépendantes de l’Exécutif suivent intimement la courbe de pensée du Président. Dans le laboratoire démoniaque du Sénat, on a concocté une résolution pour chasser le Sénateur Boulos du Parlement. De même en 1979, le Président de l’Assemblée Nationale, Victor Never Constant a déclaré hors la loi avec perte de la citoyenneté haïtienne, le Colonel Octave Cayard et les soldats
des Gardes Cote d’Haïti qui ont participé à la mutinerie du Palais National le vendredi 21 avril 1970. Quand est-ce que nous allons cesser cette tragi-comédie politique. Le côté le plus cynique c’est que tous les acteurs qui se sont prêtés à ce jeu macabre finissent toujours par en être victimes. Victor Never Constant en pleine mission a été assassiné par ses pairs dans un hôtel à Paris et Maître Aliboron, aux longues oreilles, doit retourner tête baissée en Floride. Cette fois-ci il ne sera plus forcé de reprendre sa vraie profession de poseur de céramique tout en acceptant les $460 de la Social Security. Sa situation est bien meilleure puisqu’il
dispose déjà d’une villa de $ 450.000 à West Palm Beach.

Les lois haïtiennes ont une géométrie variable selon les intérêts de l’équipe au pouvoir. La démocratie haïtienne est une utopie. La concurrence qui est la principale régulatrice des prix sur le marché des biens et des services et qui conditionne le bien-être collectif est sacrifiée royalement au profit d’un petit groupe, tant pis pour le reste. C’est la même rengaine depuis 1804. Les domaines des Colons appartiennent aux militaires dont la part varie avec leurs grades. Nous sommes toujours en train de sauver nos patates. L’article 158 constitue une pierre d’achoppement pour la validation du pouvoir du Premier ministre parce que nos Parlementaires ne sont pas encore satisfaits de leur part du gâteau. La Constitution haïtienne est froissée et jetée à la poubelle, au profit du mercantilisme de nos hommes politiques. Il faut toujours une explosion pour dégager l’espace politique haïtien. Une telle condamnation est-elle sans appel, sans intervention de la raison? Pauvre Haïti, une République tête en bas.

Haiti : Commissaire Claudy Gassant RECIDIVE

Friday, August 8th, 2008

CLAUDY GASSANT RECIDIVE

Le mâlin fait toujours une oeuvre qui le trompe dit-on. la sagesse populaire nous dit de son côté que ” li tounin youn skôpion ki piké têt li”. Ces deux phrases s’appliquent bien à Mr Claudy Gassant qui a perverti la fonction de commissaire du gouvernement dans son ènième infraction à la loi. Vous vous demandez peut-être pourquoi je reviens encore à la charge après que Mr Gassant ait une fois encore laissé tomber son masque en prenant fait et cause pour son compère Assad Volcy. C’est que je suis convaicue que Claudy Gassant est un danger national et tant qu’il est le chef du parquet de Port-au-Prince le kidnapping ne pourra jamais être éradiqué. Ses agissements nous le prouvent. ses gestes de sympathie a l’endroit des kidnappeurs nous le témoignent. sa persistance à persécuter les hommes de bien et à innocenter les bandits nous dit bien haut la position de son coeur. ” Là ou est ton tresor là aussi est ton coeur ” disent les saintes écritures. Laissons donc pénétrer les rayons de notre projecteur dans l’imbroglio où se cache le coeur de Mr Claudy Gassant et vous serez édifiés.

La récente déclaration intempestive et grossière de Claudy Gassant cache mal le but inavoué du messager. Elle constitue une insulte à l’intelligence humaine et à la raison, encore plus une entorse à la morale. La passivité de l’élite haitienne face aux incohérences du commissaire Gassant traduit bien l’état de déliquescence de notre société. Personne n’en dit mot. Toutefois hommage soit rendu aux internautes du site MOUN.com qui ont réagi promptement aux dérives du récidiviste Gassant: ” Réponse du berger a la bergère quoi “. Comme rapporté par la presse haitienne, le vehicule luxueux ( Montero DID ) immatriculé au # AA-44100 de l’attaché de presse de la présidence haitienne a été identifié dans une tentative de kidnapping d’enfant mercredi soir 30 juillet 2008 á Bois Moquette ( Petion-Ville). Suite aux révélations de la Police haitienne, Claudy Gassant s’est érigé rageusement en juge et parti pour dementir catégoriquement les agents de l’ordre. Cette intervention de Mr Gassant nous rappelle bien la colère qu’avait provoquée l’arrestation par la PNH du mari de sa cousine dans un cas de kidnapping. Il n’a jamais pardonné aux agents de la PNH cette mesaventure qui, dans un pays sérieux, aurait pu lui coûter son poste. Cette fois-ci, c’est un ami, Mr Assad Volcy, un membre de sa famille politique qui a été accusé. Tout comme dans le premier cas Mr Gassant a jugé bon d’intervenir par solidarité clanique. Il a jeté l’éponge. Il a mis tout son poids dans la balance pour se porter témoin et juge dans cette affaire. Il est allé jusqu’à “assimiler les accusations de la PNH à de la ḿechanceté” .

Quelle aurait du être la conduite d’un commissaire de gouvernement honnête, sérieux, impartial, et au-dessus de tout soupçon dans un tel cas?

Le gros bon sens dicterait même à un apprenti magistrat de garder sa neutralité en pareille circonstance. Le tempérament cavalier de Mr Gassant vient de nous confirmer encore une fois qu’il n’est pas qualifié pour le poste qu’il occupe. Un magistrat compétent et impartial confierait le cas en question à un juge sérieux, se déclarerait déterminé à faire jaillir la justice, même si l’accusé est son ami, mettrait en confiance la société haitienne en jurant de ne pas interférer dans une telle affaire et laisser la justice suivre son cours. Malheureusement Claudy Gassant a décidé d’inverser les rôles en mettant la PNH sur le banc des accusés.Il vient de lancer une déclaration de guerre en décernant un mandat d’arrêt à l’encontre d’un haut gradé de la PNH.

Quelle ironie.

Quelle honte.

Quelle parodie de justice.

Claudy Gassant est le prototype du juge inique décrit dans la sainte bible :” IL Y AVAIT DANS UNE VILLE UN JUGE QUI NE CRAIGNAIT POINT DIEU ET QUI N”AVAIT D’EGARD POUR PERSONNE … “ Luc chapitre 18 verset 2. Claudy Gassant n’a aucune autorité morale pour sévir contre Mr Frantz Georges. On se rappelle son insubordination à l’autorité du secrétaire d’état de la justice. Il a refusé d’obtempérer aux orders de son supérieur hiérarchique. Comment peut-il aujourd’hui réclamer obéissance et respect d’un haut gradé de la PNH. Le cow-boy Claudy Gassant n’a jamais pratique ce qu’il prêche. C’est un homme en mission, un homme de main qui ne rêve qu’à domestiquer les policiers haitiens.

Quelle aurait du être la conduite d’un commissaire de gouvernement honnête, sérieux, impartial, et au-dessus de tout soupçon dans un tel cas?

Un magistrat soucieux de la sécurité de la société haitienne aurait diligenté une enquête pour faire le jour sur la provenance de la richesse accumulée en un temps éclair par un ” journaliste” catapulté au poste d’attaché de presse de la présidence depuis seulement deux ans. un commissaire de gouvernement digne de ce nom aurait saisi immédiatement la présidence pour faire état de l’accusation contre Mr Assad Volcy et éviter d’imiter l’attitude de l’autruche. Un commissaire de gouvernement sain d’esprit s’évertuerait à faire taire ses rancunes personnelles à l’endroit des policiers et placerait les intéreêts de la collectivité au-dessus de ses frustrations accumulées depuis sa tendre enfance. Claudy Gassant est aujourd’hui dans tous ses états. C’est un monstre rugissant prêt a tout pour satisfaire ses instincts débridés. Je veux croire que Claudy Gassant paradait quequepart avec son protégé Assad Volcy le soir de l’incident. Mais comment peut-il affirmer que la voiture luxueuse de son ami n’a jamais quitté le lieu où il s’entretenait avec Volcy. Avait-il les yeux fixés à tout moment sur le véhicule en question. Le fait que Assad Volcy était en compagnie de Claudy Gassant dans la soirée du mercredi 30 juillet n’exclut pas pour autant la participation de son véhicule dans un cas de kidnapping. Plusieurs scénarios pourraient expliquer la presence du Montero DID dans l’incident. Le comportement du juge inique nous laisse croire qu’il y a anguille sous roche. Claudy Gassant n’est peut-être que l’écervelé par qui le scandal doit arriver.

Un commissaire de gouvernement soucieux de l’éthique de la profession éviterait de se donner en spectacle dans une étrange conférence de presse dans l’enceinte même du parquet pour fustiger la PNH. Cela nous rappelle Maurice Sixto dans sa pièce satirique Saintanise “ki sa main ou tap fe a tê-a jouk pou Mr Robert pilé douêt ou “. Encore un peu Mr Gassant demanderait aux patrouilles de la PNH mais que faisiez-vous dans la rue à cette heure là ? Pourqoi n’étiez-vous pas au commissariat vous prélassant dans votre lit ? Il n’est qu’au pays de René Préval qu’on peut voir ça. Imaginez un instant Claudy Gassant policier, officier, soldat, agent de police rurale, un VSN ou même “choukêt larouzé “. Imaginez cette tragédie. Imaginez la violence. Imaginez les cas d’abus dont seraient victimes de paisibles citoyens haitiens. Ce sinistre personnage se serait taillé une réputation a faire pâlir Ti Bobo et consorts.

Conséquences de l’attitude de Mr Claudy Gassant

Par son attitude Mr Claudy Gassant envoie un message clair aux bandits, kidnappeurs et criminels: Selon que vous soyez un membre de la famille politique au pouvoir ou un simple citoyen, sans influence respectueux des lois, le jugement du commissaire de gouvernement Gassant vous rendra blanc ou noir.

A force d’humilier les policiers Mr Claudy Gassant peut finir par leur saper le moral. Tôt ou tard on peut aboutir à une force de police édentée, affaiblie, confuse et démissionnaire. Si on n’y prend garde le litige entre Claudy Gassant et l’institution policière peut prendre des proportions incalculables. A chaque saute d’humeur du colérique commissaire aucune force morale n’a jugé bon de condamner ses agissements. Rien d’étonnant donc qu’aujourd’hui il se prend pour un ” matadô supêbe ” un tout puissant qui a droit de vie et de mort sur tout ce qui bouge.

Son esprit partisan ne saurait être une assurance pour la MINUSTAH dans son effort pour appuyer la PNH dans la lutte contre le kidnapping. A quoi cela sert-il donc de faire la chasse aux kidnappeurs quand celui là même qui est chargé de réprimer les voyous laisse planer le doute sur ses vraies intentions. Ainsi donc on comprend la prudence de la MINUSTAH dans l’assainissement du climat securitaire haitien. Si le commissaire Gassant fait ces choses au bois vert que ne ferait il pas au bois sec semble dire la force onusienne.

Je me ferai toujours le devoir d’analyser la conduite de Mr Gassant chaque fois que cela s’averera nécessaire. Je le ferai toujours sans passion, sans méchanceté, sans parti pris. Je ne me fais pas d’illusion que c’est un grand défi à relever. Toutefois j’estime que si j’arrive a sauver une seule personne de l’autorité abusive et du comportement arbitraire de Mr Gassant mon sacrifice aura valu la peine, et je dirai ” non perdidi diem ” ou mieux encore j’aurai ” combattu le bon combat “.

Mes sympathies aux policiers haitiens victimes de l’injustice de Claudy Gassant. Bon courage chers compatriotes. Que Dieu vous protège de la furie du petit dictateur.

Merci.
Acephy 7 Aout 2008

Haiti : Commissaire Claudy Gassant cité au correctionnel

Friday, August 8th, 2008

Une claque au visage du commissaire de Police de Pétion-Ville, Frantz Georges, en guise d’une poigné de main… C’est, selon Me Samuel Madistin, ce qui vaut à Claudy Gassant, le simple citoyen qui participait à un bal à Montrouis, la citation à comparaître au tribunal correctionnel de Saint-Marc.

Le chef du Parquet de Port-au-Prince, Claudy Gassant, est cité à comparaître par-devant le tribunal correctionnel de Saint-Marc pour coup au visage du commissaire de police de Pétion-Ville, Frantz Georges, lors d’un bal au Club Indigo, à Montrouis, dans la nuit du 2 au 3 aout 2008, selon l’avocat de l’officier de police, Me Samuel Madistin. Le juriste, intervenant au journal « Nouvel Lage » de Magik 9, jeudi 7 août, a révélé que son client qui s’était rendu aux toilettes a été frappé au visage après avoir tendu la main, par civilité, au commissaire Gassant. « Je ne suis pas votre ami, comment pouvez me tendre la main », a dit le numéro un du parquet de la capitale avant la claque administrée à Frantz Georges, poursuit Madistin.

« Claudy Gassant, hors de sa juridiction et participant à une activité privée, est un citoyen ordinaire qui a commis un acte que la loi pénale punit. S’il est reconnu coupable, il est passible de deux ans d’emprisonnement», a ajouté l’homme de loi. Samuel Madistin a, par ailleurs, indiqué que le commissaire du gouvernement devra se présenter au correctionnel, à Saint-Marc, après les assises criminelles qui ont cours au dit tribunal.

La veille, le commissaire du gouvernement Claudy Gassant avait affirmé que le commissaire de police Frantz Georges l’avait agressé parce qu’il ne voulait pas lui serrer la main. « J’ai mis la main devant ma bouche pour signifier mon refus et Georges a tenté de me tordre le bras afin de recevoir sa poignée de main », avait précisé le chef de la poursuite alors qu’il annonçait que la justice a décerné un mandant d’arrêt contre Frantz Georges et quelque 20 policiers pour association de malfaiteurs, séquestration de magistrats et tentative d’assassinat sur des magistrats.

Le nouveau feuilleton démontrant la tension entre le parquet et la police a débuté, jeudi 31 juillet, à Delmas 83, où s’était terminée une course poursuite engagée par une patrouille policière avec deux individus vraisemblablement armés qui circulaient à bord d’une jeep de couleur blanche dont certaines spécifications-sauf la plaque d’immatriculation- correspondraient à un véhicule recherché la veille pour son implication dans un enlèvement à Pétion-Ville.

Le véhicule abandonné par les fuyards, dont le contrôle a été à l’origine de la discussion orageuse entre Gassant et Georges, appartient à M. Assad Volcy, un responsable du bureau de presse du Palais national. Une enquête pour faire la lumière sur cette affaire avait été annoncée par le numéro un du parquet qui avait anticipé sur le résultat des investigations en déclarant qu’il s’agissait d’un coup monté par la police, dont l’unique but est de salir l’image, le prestige et l’honneur de M. Assad qui a entretemps réclamé des excuses publiques de la Police Nationale d’Haïti en regard des préjudices subis depuis le début de cette saga appelée « Affaire Assad » dans la presse.

Le président du Sénat, Kély C Bastien, a exprimé ses préoccupations face aux conséquences délétères de ces esclandres opposant des fonctionnaires de la police à ceux de la police censés travailler ensemble, dans l’unité pour faire échec aux bandits. Le sénateur a appelé le chef de l’Etat, René Préval, garant du bon fonctionnement des institutions, à intervenir avant que ces dérives n’aient des conséquences encore plus fâcheuses. Mercredi soir, le président René Préval, le Premier ministre sortant Jacques E. Alexis, le ministre de la Justice, Me René Magloire, et le commissaire Claudy Gassant s’étaient réunis au Palais national. Rien n’a fuité de cette réunion.

Roberson Alphonse

Haiti | Ratification et article 158 de la Constitution: Billet de Daly Valet a Jean Erich Rene

Tuesday, August 5th, 2008

Monsieur Jean Erich René,

Aux dernières nouvelles, vous êtes agronome et économiste de formation. J’ai une formation en Droit Constitutionnel. Quand mon jeune frère agronome, de Jérémie comme vous et résidant au Canada comme vous, parle d’agronomie, je me tais. A chacun son expertise. Je me permets de vous dire que vous vous trompez de bonne foi dans votre interprétation de l’article 158 de la Constitution. L’analyse grammaticale ne peut servir de méthode d’analyse sérieuse et recommandable en matière d’interprétation des textes de loi. C’est faire preuve de puérilité que d’y recourir dans un dossier d’une telle importance.

A coté de la doctrine juridique, des conventions et traditions parlementaires, les experts dans le domaine recourent à l’exégèse et à l’herméneutique quand il s’agit d’interpréter un texte dont le sens et la portée prêtent à équivoque. Or, il se trouve que doctrinalement les sénateurs Firmin Jean Louis et Déjean Bélizairre ont raison quand ils avancent que la procédure recommencent à zéro en cas de vote de non confiance contre MPL. Il faut être suffisamment humble pour le reconnaitre et admettre que ces messieurs avaient été à tour de rôle ” Président ” du Sénat de la République. Donc, d’un point de vue technique ils savent de quoi ils parlent. En dépit de leurs errements politiques, ils comptaient tout de même parmi les meilleurs esprits de la 45e législature.

Il faut éviter de voir du complot politique dans tout argument, même technique. Dès qu’il n’y a plus matière à discussion, c’est la mort du politique. Que vous l’admettiez ou non, vous vous aventurez ici sur un terrain qui n’est pas le vôtre, celui du droit constitutionnel et parlementaire. Dans leur Dictionnaire de Droit Constitutionnel — publié en 1992 chez les Presses Universitaires de France (PUF), Olivier Duhamel et Yves Mény définissent le concept de procédure comme désignant ” l’ensemble des actes successivement accomplis pour arvenir à une décision”. Avez-vous noté les termes Ensemble, Actes et Successivement? Donc, l’ensemble des actes ( Successivement: ratification choix et ratification politique générale) accomplis durant la procédure globale dite de ratification du Premier Ministre désigné sera repris en cas de rejet (du choix ou de l’énoncé de politique générale) par l’une des deux chambres à partir d’un vote majoritaire (majorité absolue dans le cas qui nous préoccupe ici) .

Vous avez le droit à l’erreur, Erich… C’est humain. Mais persister dans l’erreur est diabolique. Et cela n’est pas intellectuellement Jérémien non plus.
Respectueusement,
Daly Valet
Washington, DC, 4 Aout 2008

Transcript Talk Show : Emmissions Radio Classique Inter | Interview | Lucy Komisar | IDT

Monday, August 4th, 2008

Orlando le 1er août, 2008

Actualités Politiques : Grandes Lignes
Lucy Komisar (Journaliste Investigateur Teleco) 212-929-1610

Bonsoir chers auditeurs. Vous écoutez sur les ondes de Radio Classique Inter, l’émission Actualités Politiques, Grandes lignes, animée par Robert Bénodin.

Nous avons avec nous, sur les ondes de Radio Classique inter, Lucy Komisar, journaliste investigateur, sur l’affaire IDT - TELECO impliquant la présidence d’Haïti et des politiciens importants des Etats-Unis.

Lucy Komisar, nous vous souhaitons la bienvenue sur les ondes de Radio Classique Inter.

RB : Commençons par le commencement.
Qu’est-ce qui, dans l’affaire d’IDT et de la TELECO, a capté votre attention ? Il y a-t-il une raison particulière qui vous a incité à l’enquêter aussi profondément ? Et depuis quand cette affaire vous a-t-elle intéressé ?

LK : Depuis dix ans j’écris au sujet de banque d’outre-mer et du système de secret de corporation. Je me suis intéressée à l’histoire d’IDT/Teleco quand j’ai appris en 2005 que des comptes secrets pour siphonner des paiements d’IDT qui devraient être versés à Haïti, ont été établis. Et que IDT envoyait ces payements à un compte au nom d’une société écran située aux îles Turks & Caicos, une juridiction de banque d’outre-mer.

Translation: I have been writing for ten years about the offshore bank and corporate secrecy system. I got interested in the IDT/Teleco story when I learned in 2005 that secret accounts to siphon off payments from IDT that should have gone to Haiti were sent by IDT to an account in the name of a shell company in the Turks & Caicos, an offshore jurisdiction.

RB : Le scandale de IDT – TELECO, a non seulement mis en exergue le fait que la corruption a atteint le plus haut sommet de deux Etats, le plus riche et le plus pauvre de l’hémisphère.
Comment Jim Courter, le président de la IDT, a-t-il pu faire simultanément cette percée verticale pour atteindre les plus hauts sommets de deux mondes totalement différents l’un de l’autre ?

LK : Il est tout à fait commun que les compagnies du monde industriel éventrent constamment les gouvernements des peuples en voie de développement par l’utilisation de compagnies d’outre-mer à travers lesquelles des compagnies, telles qu’IDT, payent des pots-de-vin. Les fonctionnaires corrompus cachent les fonds pillés des coffres de leurs gouvernements à travers ces compagnies d’outre-mer. Les compagnies d’outre-mer sont un système financier parallèle et secret, commode pour tous les deux.

Translation: It is quite common that companies in the industrial world rip of governments and people in the developing world through the use of offshore companies into which companies, such as IDT, pay bribes and into which corrupt officials hide the funds they loot from their government coffers. The offshore system is a convenient parallel and secret financial system for both.

RB : IDT a été condamné par la FCC, à payer 1.3 millions de dollars pour n’avoir pas déclaré son accord avec la TELECO d’Haïti au cours des années 2003-2004.
Qui a dénoncé l’accord, et pourquoi ?

LK : Le contrat est au centre d’un procès intenté en 2005 par Michael Jewett, qui était alors un directeur de la IDT. En 2003 il s’était opposé au contrat conclu sur la base de pots-de-vin versés à Aristide à travers la société écran Mount Salem situé aux îles Turks & Caicos. Michael Jewett avait dénoncé le contrat parce qu’il s’était opposé à la corruption qui était évidente. Et il a été révoqué.

Translation: The contract is at the center of a lawsuit filed in 2005 by Michael Jewett, then an executive at IDT. In 2003 opposed the deal that was based on payoffs to Aristide through the shell company Mount Salem in the Turks & Caicos. Jewett denounced the contract because he opposed the corruption it involved. And he was fired.

RB : Qu’est-ce qu’il y a d’illégal dans le fait que la IDT recevait un tarif favorable de la TELECO et versait une portion de ses revenus à Mount Salem ?
Comment Michael Jewett a-t-il pu établir le lien, entre les montants versés par IDT à Mount Salem et Aristide ?

LK : C’était parce qu’à ce moment-là Haïti était un des pays se trouvant sur la liste de la politique internationale de standardisation de tarif (ISP) de la Commission fédérale de communications des Etats-Unis. Cela signifie que toutes les compagnies américaines de télécommunication doivent publier leurs contrats. De façon à ce que les meilleurs tarifs reçus par une compagnie soient équitablement offerts à toutes les autres. (Haïti a cessé d’être un pays d’ISP en novembre 2004)

Translation: It was because at that time Haiti was one of the countries which the US Federal Communications Commission listed as coming under its International Settlements Policy (ISP). That meant that all US telecom companies had to publish their contracts, and the best rates for one had to be given to all the others. (Haiti stopped being an ISP country in November 2004)

RB : Les témoignages postés sur le site du gouvernement « PACER », ont démontré qu’il y a eu une véritable conspiration entre Jack Lerer, John Cate, Alex Schwartz, David Schropfer et Howard Jonas, acceptant un tarif préférentiel de 9.5 centimes, au lieu de 23 centimes la minute, et versant directement au compte de Mount Salem appartenant à Jean Bertrand Aristide 3 centimes par minute.
A-t-on pris une action en justice contre ces conspirateurs ?
Si oui, quel en a été le résultat ?

LK : En fait le contrat tel que rédigé avait réduit le tarif à 8.75 centimes, plus tard à 7.75 centimes, ensuite à 7.35 centimes et après le 4 août on l’a majoré à 18 centimes.
Le département de justice des Etats-Unis n’a pris aucune mesure contre les conspirateurs. Ni la Commission de Sécurité et d’Echange.

Translation: In fact the actual contract lowered the tariff to 8.75 cents and later to 7.75 cents, 7.35 cents and after August 04 raised it to 18 cents.
The US Justice Department has taken no action against the conspirators. Neither has the Securities and Exchange Commission.

RB : Dans votre article daté du 26 octobre 2006 vous avez dénoncé le fait que plusieurs personnages importants du parti Républicain ont été des propriétaires d’actions et partenaires de la IDT
Qui sont-ils ? Quelles sont leurs relations avec Jim Courter ?

LK : Les républicains étaient :
-William Wald, ex-gouverneur du Massachusetts;
-Rudy Boschwitz, ex-sénateur du Minnesota;
-James S. Gilmore III, ex-gouverneur de la Virginie ;
-Thomas Slade Gorton III, ex-sénateur de l’état de Washington;
-Jack Kemp, ancien membre du Congrès de l’état de New York et vice président désigné en 1996 ;
-et Jeane Kirkpatrick, ex-ambassadeur des Etats-Unis aux Nations Unies, sous le Président Ronald Reagan.

Je ne connais pas leurs relations avec Courter. Évidemment, ils ont été mis dans le conseil pour leur influence politique. Courter était près de vice-président Cheney, avec qui il a servi dans le congrès.

Translation: The Republicans were William Wald, former governor of Massachusetts; Rudy Boschwitz, former senator from Minnesota; James S. Gilmore III, former Virginia governor; Thomas Slade Gorton III, former senator from Washington State; Jack Kemp, former congressman from New York and 1996 vice presidential nominee; and Jeane Kirkpatrick, the former US ambassador to the U.N. under President Ronald Reagan.
I don’t know their relations with Courter. Obviously, they were put on the board for the sake of their political influence. Courter was close to Vice President Cheney, with whom he served in Congress.

RB : Dans le même article, vous avez soulignez le fait que le Département de la justice aux Etats-Unis a refusé d’honorer l’accord permettant le partage des biens saisis des trafiquants de drogue pour financer la poursuite du dossier judiciaire accusant Jean Bertrand Aristide de malversation. On a justifié ce refus, en disant à l’ambassadeur Timothy Carney qu’on se souciait du fait que cet argent irait à des avocats privés.
A votre avis, est-ce un vrai souci ou un prétexte ?

LK : C’est un prétexte. Ce n’est pas la responsabilité du Département de la justice des Etats-Unis de dire à d’autres gouvernements comment dépenser l’argent qu’ils obtiennent pour avoir coopéré et contribué à l’arrestation de trafiquants drogue.

Translation: It’s a pretext. It’s not the job of the US Justice Department to tell other governments how to spend the money they get for cooperating in drug arrests.

RB : Que pensez-vous de la lettre de disculpation d’Alice Fisher en faveur de la IDT, déclarant : « Que ni la compagnie, ni le comité de vérification des comptes, n’ont trouvé aucune évidence que nous ayons fait des payements incongrus à des officiels étrangers. » ?

LK : Elle a été payée pour le dire. A ce moment là, elle était membre du cabinet d’avocat pour IDT. Elle n’a jamais fourni aucune explication pour le fait que la IDT versait les honoraires dus à Haïti au compte d’outre-mer de Mount Salem aux îles Turks & Caicos. Elle n’en a jamais fait état.

Translation: She was paid to say that. She has no explanation for the fact that IDT paid it Haiti fees to the offshore account of Mount Salem in the Turks & Caicos. She never mentioned it.

RB : Bryan Sierra a fait savoir que ces fonds (36.8 millions de dollars) ne seront disponibles qu’à l’épuisement de toutes les voies de recours en appel. Mais a admis que 3 millions de dollars ont été déjà collectés du trafiquant Serge Edouard. Mais aucune information n’a été fournie aux avocats représentant Haïti.
Ne pensez-vous pas que ce soit du dilatoire ?

LK : Oui. Bryant Sierra a travaillé pour le Département de Justice. Il est clair que le Département de Justice des Etats-Unis a eu un agenda politique. La protection d’une compagnie gérée par des Républicains est prioritaire.

Translation: Yes, it’s clear that the US Justice Department has had a political agenda, and protecting a Republican-run company would be high on its list.

RB : Dans le même article vous avez mentionné le fait qu’en 6 mois 302,588 dollars ont été versés au groupe d’Aristide. Mais qu’à travers d’autres transactions 19 millions de dollars ont été envoyés aux Etats-Unis par Aristide et son groupe.
Pouvez-vous être un peu plus spécifique ?

LK : Les pots-de-vin d’IDT n’étaient pas les seules sources de fonds. Les investigateurs haïtiens travaillant après le départ d’Aristide, ont trouvé des copies de cheques tirés sur son compte de gouvernement payés à des bénéficiaires soupçonneux.

Translation: The kickbacks from IDT were not the only source of funds. Haitian investigators working after Aristide’s departure found copies of checks drawn on his government account that were paid to suspicious beneficiaries.

RB : Ira Kurzban l’avocat d’Aristide a accusé cette poursuite judiciaire contre son client d’être un acte politique au lieu d’une action légale. Cette poursuite judiciaire n’est basée que sur le rapport de l’UCREF et de la CEA.
Vous avez lu, je suppose ces rapports. Quelle est votre opinion des insinuations de Ira Kurzban concernant ces rapports ?

LK : Je pense que l’évidence soit très persuasive. La corruption d’Aristide est documentée par : des dossiers d’incorporation, des copies de chèques de banque, des documents de transfère bancaire, des factures, des rapports de paiement de compagnie, et de témoignage assermenté.
J’ai également des documents, par exemple, qui prouvent que Kurzban ait reçu plus de $10 millions du gouvernement d’Aristide, et de la TELECO d’Haïti.

Il y a beaucoup de raisons pour lesquelles Adrian Corr, qui était le chef de Mount Salem aux îles Turks & Caicos, voudrait maintenant se distancer de sa connection avec la TeleCo d’Haïti et son rôle, siphonnant les profits de l’argent payé par IDT et peut-être d’autres compagnies. Vous savez que Kurzban a dit qu’Adrian Corr n’a rien à voir avec ces problèmes. Mais le nom d’Adrian Corr figure sur le contrat de la Teleco d’Haïti qu’il a expédié de son bureau aux îles Turks & Caicos. M. Corr est ainsi au courent d’une affaire tripartite entre l’IDT, la Teleco et le Mount Salem.

-M. Corr n’était-il pas au courant de l’histoire de la corruption en Haïti?
-Le ministère de la justice des Etats-Unis a mis en exergue l’histoire de la corruption en Haïti dans un guide pour les profanes le FCPA (Loi sur les pratiques de corruption étrangère).

M. Corr traitait d’affaires en violation de l’ordonnance concernant les compagnies aux T&C de 1981, qui exige que la plupart des opérations de telles compagnies soient conduites en dehors du T&C. Le T&C accepte les dépôts anonymes de fonds, mais pas une plateforme pour la fraude. M. Corr opérait Mount Salem aux îles T&C comme centre de réception des fonds collectés non seulement pour l’IDT, mais aussi pour Skyytel du Canada.
-M. Corr ou M. Kurzban peuvent-il présenter des informations concernant les opérations externes du cabinet d’avocat de M. Corr, Mount Salem, situé aux T&C ?
-S’il n’y en a aucune, la protection de secret de Mount Salem est jetée au rancart en vertu de la loi de T&C.
-Pourquoi une compagnie de téléphone propriété de l’Etat d’Haïti a besoin d’une compagnie écran d’outre-mer exempte d’impôt pour collecter son argent ?
-Pourquoi est-ce qu’un organisme gouvernemental a besoin d’un abri fiscal ?
-Pourquoi la TeleCo d’Haïti a-t-elle besoin d’un tiers pour collecter des tarifs déjà nettement réduits accordés à IDT ?
-Pourquoi la TeleCo d’Haïti consent-elle ces commissions énormes que Mount Salem prélevait ?
-Pourquoi paye-t-elle une commission ?
-Pourquoi la TeleCo concéderait-elle un tiers de ses devises étrangères dont elle a tant besoin à Mount Salem ?
-Trois centimes représentent 34% du tarif de 8.75 centimes par minute.
-Commissions exceptionnellement élevées, un point de suspicion pour le Département de Justice.
-Pourquoi les dossiers de la Teleco d’Haïti présentent-ils le Mount Salem comme une compagnie de télécommunication payant à Haïti 6 centimes par minute ?
-Selon les dossiers internes de la TeleCo d’Haïti le Mount Salem était une compagnie de téléphone !
-M. Corr ne prétend-il pas représenter le Mount Salem comme une compagnie de téléphone?
-Le procès intenté par le gouvernement d’Haïti en 2005 indique qu’après les activités d’IDT aient été terminées, M. Corr en août 2004 a écrit à la TeleCo pour l’informer que le Mount Salem était une compagnie de télécommunications essayant d’épandre ses opérations.
-Ceci est-il conforme à l’ordonnance concernant les compagnies aux T&C dont les opérations doivent avoir lieu principalement en dehors des limites des îles T&C.
-Est-ce que les contrats d’Haïti avec d’autres entrepreneurs, passés ou présents, requièrent paiements à une tierce compagnie écran d’outre-mer exempt d’impôt ?
-Si tout était correct, pourquoi IDT prendrait-il de telles précautions pour maintenir le contrat secret ?
-Le manque de transparence dans les dépenses et la tenue des livres, sont des points de suspicion pour le Département de justice.
-Qu’est que M. Corr représente ?
-Quelles sont les qualifications de Mount Salem ?
-Un point de suspicion pour le Département de justice, les précautions pour s’assurer que l’on ait établi un rapport d’affaires avec un associé et un représentant honorables et qualifiés.
-Il y a également le nombre et la réputation de la clientèle.
-Qui sont leurs clients ?
-Il y a-t-il quelqu’un à Mount Salem qui a une relation ou des contacts avec Aristide ?
-Un autre point de suspicion pour le Département de Justice, est-ce que personne dans la compagnie n’a aucun lien personnel ou professionnel avec le gouvernement. ?
-Est-ce que l’associé ou le représentant de l’association a été recommandé par un fonctionnaire comme client potentiel du gouvernement ?
-Est-ce que quelqu’un à la TeleCo d’Haïti a recommandé Mount Salem ?

Ce sont des questions très très importantes, très intéressantes. Moi j’aimerais bien avoir les réponses de monsieur Kurzban.

Translation: I think its evidence is very persuasive. Aristide’s corruption is documented by incorporation papers, copies of bank checks, bank transfer documents, invoices, company payment statements, and sworn testimony.
I also have documents, by the way, that show that Kurzban was paid more than $10 million by the Aristide government, including by Haiti TeleCo.

There are many reasons why Adrian Corr, who was the chief de Mount Salem in Turks & Caicos Island, would now like to distance himself from his connection with TeleCo Haiti and his role in siphoning off profits from monies paid by IDT and perhaps other companies. You know that Kurzban said that Adrian Corr has noting to do with these problems. But Adrian Corr’s name is on the Teleco Haiti contract which he mailed from his office in the Turks & Caicos. Mr. Corr thus knew of a three way deal between IDT, Teleco and Mont Salem.
-Does Mr. Corr not understand the corruption history of Haiti?
-The US Department of Justice red-flags a history of corruption in Haiti in a laypersons guide to the FCPA (Foreign Corrupt Practices Act).

Mr. Corr was transacting business in violation of the T&C companies’ ordinance of 1981, which requires most of such companies’ operations to be conducted outside the T&C. The T&C is supposed to be a no-questions-asked repository for funds, not the platform for the fraud. Mr. Corr was operating Mont Salem in the T&C as the center of gravity for collection of all monies not only for the deal with IDT, but with Skyytel, Canada.
-Can Mr. Corr or Mr. Kurzban supply information of any operations of Mont Salem outside Corrs’ law firm of the T&C?
-If there are none, Mont Salem’s secrecy protection is pierced under T&C law.

-Why does a Haiti government-owned and operated phone company need a tax-exempt offshore shell company to collect its money?
-Why does a government agency need a tax shelter?
-Why does TeleCo Haiti need a third party to collect to already dramatically reduced bargain basement rates given to IDT?
-Why would TeleCo Haiti agree to the huge commission that Mont Salem was extracting?
-Why are they paying a commission?
-Why would TeleCo give up a third of its sorely needed foreign currency to Mont Salem?
-Three cents is 34% of 8.75. The DOJ red flags “unusually high commissions.”
-Why do Teleco Haiti’s records reflect Mont Salem as a carrier paying Haiti 6 cents a minute?
-According to TeleCo Haiti’s internal records, Mont Salem was a phone company!
-Did Mr. Corr pretend to represent Mont Salem as a phone company?
-The lawsuit filed by the Haiti government in 2005 says that after IDT was cut off, Corr Aug 10, 2004 wrote TeleCo saying that Mont Salem was a communications carrier trying to expand its operations.
-This does not comport with T&C company rules for operation mainly outside the limits of the T&C.
-Do other Haiti contracts with other contractors, past or present, call for payments to a third party offshore tax haven?
-If everything was okay with the deal, why did IDT go through such lengths to hide it?
-The DOJ specifically red-flags lack of transparency in expenses and accounting records.
-Where was Mr. Corr’s due diligence?
-What were Mont Salem’s qualifications?
-The DOJ red-flags precautions to ensure you have formed a business relationship with a reputable and qualified partner and representative.
-It also red flags the number and reputations of the client’s clientele.
-Who are their clients?
Does anyone with Mont Salem have any connections with Aristide?
-The DOJ red-flags whether the people in a company have any personal or professional ties to the government and whether the joint venture partner or representative has been recommended by an official of the potential government customer?
-Did someone in TeleCo Haiti recommend Mont Salem?

These questions are very very important and very interesting. Me, I would like to have Mr. Kurzban’s answers.

RB : Dans votre article du 18 septembre 2006 vous êtes allé un peu plus loin. Vous n’avez pas mâché vos mots. Vous avez accusé Alice Fisher d’être en train de bloquer l’utilisation des fonds saisis des trafiquants de drogue.
Qu’est-ce qui vous a porté à formuler cette accusation directe ?

LK : Comme personne de haut rang, elle avait l’autorité pour décider de l’utilisation de l’argent. Selon Bryan Sierra du Département de Justice, parce qu’elle a travaillé pour le cabinet d’avocat d’IDT, elle s’est « récusée » elle-même, en raison de ses liens antérieurs avec le cas. Franchement, en raison de ce que nous connaissons de la politisation du Département de Justice sous Bush, je n’y crois pas.

Translation: She had the authority to decide on the use of the money. According to Bryan Sierra of the Justice Department, she “recused” herself because of her previous connection to the case when she worked for IDT’s law firm. Frankly, in view of what we know about the politicized Bush Justice Department, I don’t believe that.

RB : Dans le même article vous avez accusé nommément, Mary Lee Warren assistante adjoint du Procureur général, d’agir au profit de l’ancien patron d’Alice Fisher. Celle-ci a été appointée le 31 août 2005, sans approbation du Sénat.
Pouvez-vous élaborer un peu plus sur ces personnages et leur rôle dans l’affaire IDT - TELECO ?

LK : Alice Fisher étant le mandataire d’IDT a écrit un papier de « recherche » qui a déterminé qu’IDT n’avait fait rien mal. Elle (ou Mary Lee Warren, si Fisher s’est récusée réellement) a évidemment refusé de poursuivre IDT qui clairement a violé les deux dispositions d’anti-corruption de la Loi contre la pratique de la corruption à l’étranger et des mesures prévues par la Loi Sarbanes-Oxley concernant les dossiers, les livres et documents comptables.
Les violations de FCPA peuvent avoir comme sentence, la prison jusqu’à 5 ans pour un individu avec une amende de $100.000, et pour une compagnie une amende de $2 millions. La violation de Sarbanes-Oxley peut avoir une sentence de 20 ans de prison et des amendes allant jusqu’à $5 millions pour un individu. Les amendes peuvent aller jusqu’à $25 millions pour une compagnie.

Translation: Alice Fisher was IDT’s attorney and wrote an « investigation » paper that determined that IDT hadn’t done anything wrong. She (or Mary Lee Warren, if Fisher actually recused herself) obviously declined to prosecute IDT which clearly has violated both the anti-bribery provisions of the Foreign Corrupt Practices Act and the books and records provision of the Sarbanes-Oxley Act.
FCPA violations can lead to prison of up to 5 years for an individual and a fine of $100,000, and for a company a fine of $2 million. Violation of Sarbanes-Oxley can lead to a sentence of 20 years in prison for an individual and fines of up to $5 million, plus fines of up to $25 million for a company.

RB : Le terme « International settlement policy (ISP) » revient constamment dans vos articles. C’est sur la base du ISP que les accusations de fraude sont portées contre IDT et Aristide.
Pouvez-vous nous expliquer ce que c’est ?

LK : Politique internationale de tarifs (effective pour Haïti jusqu’au novembre 2004) réclame les mêmes meilleurs tarifes pour toutes les compagnies de télécommunication des Etats-Unis. Le but était d’assurer « l’équité concurrentielle » et d’empêcher que les grosses compagnies dominant le marché international d’augmenter leur influence au détriment des autres compagnies et des consommateurs aux Etats-Unis.

Translation: International Settlements Policy (in effect for Haiti till November 2004) called for the same best rates for all U.S. carriers. The goal was to ensure “a competitive playing field” and prevent dominant carriers on the foreign end of a U.S.-international route from leveraging their market power to the detriment of U.S. carriers and consumers.

RB : Il y a d’autres Compagnies américaines et canadiennes telles que, Fusion Telecomunications, Skyytel (Montréal), Cinergy (Miami) et IPIP/Terra (Miami) qui ont reçu des tarifs préférentiels en violation du ISP.
Il y a-t-il un recours en justice contre eux ?

LK : Naturellement, le Département de la justice et la SEC devraient les investiguer et porter des charges contre eux, si l’évidence indique un crime. Je ne suis pas informée d’aucune investigation en cours.

Translation: Of course, the US Justice Department and SEC should be investigating them and bringing charges if the evidence indicates a crime. I do not know of any investigations underway.

RB : Vous avez trouvez dans vos recherches que la compagnie Mount Salem a été fondé en juin 2000 avec un capital de seulement $5,000. Une compagnie organisée typiquement pour le blanchiment d’argent, au lieu d’être une compagnie réelle organisée pour faire du commerce.
Formée en 2000, les transactions avec la IDT n’ont commencé qu’en 2003. Entre-temps qu’elles étaient les activités de cette compagnie ?

LK : Très probablement le dit propriétaire, Aristide, l’a utilisé pour recevoir d’autres pots-de-vin. Nous savons que la Fusion, une compagnie de télécommunication à influence démocrate dans son conseil de direction, avait eu un contrat avec la TeleCo avant celui d’IDT. La Fusion se bat pour maintenir ce contrat confidentiel, et la FCC n’a pas jusqu’ici décidé qu’il doit être ouvert.

Translation: Most likely the owner, said to be Aristide, used it to collect other kickbacks. We know that Fusion, a company with influential Democrats on its board, had a contract with TeleCo before IDT’s. Fusion is fighting to keep that contract confidential, and the FCC has so far not ruled that it must be opened.

RB : Colin Povall a révélé que la compagnie Skyytel de Montréal payait 9 centimes par minute à Mount Salem, pour un total de 872,371 dollars, alors que la TELECO ne recevait que 6 centimes par minute. Le président de Skyytel dit n’avoir rencontré qu’un seul Haïtien, Fred Beliard. C’est lui qui a signé le contrat.
Est-ce que Fred Beliard est accusé de fraude ?

LK : Povall m’a indiqué que le nom d’Adrian Corr, un avocat des îles Turks & Caicos qui a géré Mount Salem, était sur le contrat. Il n’a pas dit si Fred Beliard l’avait signé également. Cependant Beliard a été accusé par le procès intenté par le gouvernement.

Translation: Povall told me that the name of Adrian Corr, a Turks & Caicos lawyer who ran Mount Salem, was on the contract. He didn’t say if Fred Beliard also signed it. However, Beliard is accused by the Haiti government suit.

RB : L’assignation du gouvernement haïtien déposé par-devant les tribunaux de la Floride le 2 novembre 2005 implique quelques Haïtiens.
Pouvez-vous nous dire, qui sont-ils ?

LK : Le procès de la Teleco du de gouvernement haïtien a inculpé ces personnes :

-L’ancien Président Jean-Bertrand Aristide.
-Faubert Gustave, ministre de l’économie et des finances 2001-2004.
-Rodnée Deschineau, directeur général du Banque Populaire Haïtienne propriété de l’Etat de 2001-2004.
-Lesly Lavelanet, le beau-frère de l’épouse d’Aristide, Mildred Trouillot Aristide.
-Fred Beliard.
-Alphone Inevil, le beau-frère d’Aristide, directeur de la planification à la Teleco de 1997 à 2002, puis directeur général jusqu’en 2004.
-Jean René Duperval, directeur pour des affaires internationales pour la Teleco de 2003 à 2004.
-Et Adrian Corr, un mandataire avec le cabinet d’avocat de Miller, de Simons et d’O’ Sullivan aux Îles Turks & Caicos.

Translation: The Haitian government-Teleco lawsuit charged these people:

-Former President Jean-Bertrand Aristide.
-Faubert Gustave, minister of the Economy and Finance 2001-4.
-Rodnée Deschineau, general manager of the government-owned Banque Populaire Haïtienne from 2001-4.
-Lesly Lavelanet, the brother-in-law of Aristide’s wife, Mildred Trouillot Aristide.
-Fred Beliard.
-Alphone Inevil, Aristide’s brother-in-law, Director of Planning at Teleco from 1997 to 2002, then Director General to 2004.
-Jean Rene Duperval, Director for International Affairs for Teleco from 2003 to 2004.
-And Adrian Corr, an attorney with the law firm of Miller, Simons and O’Sullivan in the Turks and Caicos Islands.

RB : Vous avez dit que le gouvernement des Etats-Unis est impliqué de deux façons dans le cas d’Aristide :
-Les pots-de-vin versés par des compagnies américaines à des comptes privés au lieu d’être payés au gouvernement haïtien.
-Les transfères de fortes sommes par des banques américaines à des compagnies bidon situées aux Etats-Unis, en Haïti et dans d’autres pays.
A quoi devons-nous nous attendre de la part du gouvernement des Etats-Unis dans la poursuite de ces dossiers contre Aristide et ses complices ?

LK : Je ne pense pas que l’implication du gouvernement des Etats-Unis sera d’aucun effet. Il n’a pas fait de la poursuite de l’utilisation des compagnies d’outre- mer et de celle de la corruption internationale, une issue. Il pourrait mettre fin au système d’outre-mer, mais ne l’a pas fait. Il est même moins enclin à poursuivre les banques des Etats-Unis qui font beaucoup d’argent en transférant des fonds illicites à travers le système d’outre-mer. Ce sont les grandes banques qui exploitent le système d’outre-mer, parce qu’ils font des commissions énormes en cachant la corruption et l’évasion d’impôts pour leurs clients très riches.

Translation: I don’t think the present US government will do anything. It has not made an issue of going after the use of offshore companies and accounts for international corruption. It could shut down the offshore system, but does not. It is even less likely to go after US banks who make a great deal of money by transferring illicit funds through the offshore system. It is the big banks who run the offshore system, because they make very large commissions by hiding the corruption and tax evading money of their very rich clients.

RB : Pouvez-vous nous dire quelques mots à propos de l’ordre de transfère des fonds des appels téléphoniques internationaux à un compte numéroté au Panama donné par Aristide à AT&T pendant qu’il était en exile ?
Ces fonds ont été utilisés à quelle fin ?
Est-ce que ce n’est pas la même tendance qui a continué ?

LK : Le cas d’AT&T a été rapporté par un autre journaliste. Naturellement, ce serait le même type d’opération, dans le même but - de siphonner des fonds du trésor du gouvernement d’Haïti.

Translation: The AT&T case was reported by another journalist. Of course, it would be the same sort of operation with the same purpose – to siphon funds from the Haiti government.

RB : Il était évident, que l’assignation déposée par-devant les tribunaux de la Floride, était pour la récupération de fonds de l’Etat haïtien dilapidés par Aristide et ses associés. Il est aussi évident que Préval 1er premier ministre du gouvernement d’Aristide et 2e chef d’état du régime lavalas, ne pouvait pas poursuivre en justice son partenaire et tuteur politique.
Pensez-vous que, ne pouvant pas partager les fonds saisis des trafiquants de drogue, il aurait dû faire un arrangement avec ses avocats pour leur payer un pourcentage du montant collecté ?

LK : Oui, il est commun pour des avocats de travailler sous ces conditions. Ce qui signifie, qu’ils sont payés seulement s’ils gagnent ou font un arrangent. Les honoraires sont généralement un pourcentage de l’argent gagné, mais peuvent être en partie des honoraires pour le travail fourni et en partie un pourcentage de l’argent collecté.

Translation: Yes, it is common for lawyers to work on contingency, which means they are paid only if they win or settle. The fee is generally a percentage of the money won, but may be partly a fee for time worked and partly a percentage.

RB : Vous avez mentionné le fait qu’il y a un temps limité pour poursuivre ces dossiers.
Quelle est la limite établie pour ces cas de corruption ?

LK : Le statut de limitation est de 4 ans pour RICO cas civil, et de 5 ans pour RICO cas criminel.

La loi RICO se lit comme suit :

V. CONSPIRATION POUR VIOLER RICO - SECTION 1962 (d)

Un cas de RICO est vaste mais un cas de conspiration de RICO est encore plus vaste. N’importe qui, qui accepte ou conspire à poursuivre le même objectif criminel peut être jugé responsable d’une violation de RICO. « Si les conspirateurs ont un plan qui porte quelques conspirateurs à commettre le crime et d’autres à fournir l’appui, les supporteurs sont aussi coupables que les malfaiteurs. » Un conspirateur doit simplement avoir l’intention de faire avancer un effort que, s’il s’accompli, satisferait tous les éléments d’un cas civile de RICO.

Translation: The statute of limitations is 4 years for civil RICO and 5 years for Criminal RICO.

The RICO is as follow:

V. CONSPIRACIES TO VIOLATE RICO - SECTION 1962(d)

A RICO claim is broad but a RICO conspiracy claim is even broader. Anyone who agrees or conspires to pursue the same criminal objective can be held liable for a RICO violation. “If conspirators have a plan which calls for some conspirators to perpetrate the crime and others to provide support, the supporters are as guilty as the perpetrators.” A conspirator must simply intend to further an endeavor which, if completed, would satisfy all elements of a civil RICO claim.

RB : Haïti étant le pays le plus pauvre de l’hémisphère, qui vient de subir récemment des émeutes de la faim. Le 1er septembre ce sera la rentrée des classes. Ce peuple à bout de souffle et aux abois ne sait à quel saint se vouer.
Ne pensez-vous pas que Préval aurait dû être un peu plus imaginatif pour poursuivre ce dossier de corruption contre Aristide et ses complices ?

Haiti : Ne varietur, Mme P.Louis

Sunday, August 3rd, 2008

Jean Erich René

A la veille de la déclaration de la politique générale du Premier ministre Michèle D. Pierre Louis les acrobates de la pensée délétère soulèvent une polémique vraiment ridicule afin de paver sa voie de ronces et d’épines. Ces oiseaux de mauvais augure supputent d’ores et déjà un vote de non confiance qui équivaudra à son éviction pure et simple de la course à la Primature. Qui pis est, ils ont fait appel à des spécialistes en droit qui ont corroboré cette thèse farfelue. La ratification du Premier ministre est un processus en 3 étapes clairement définies par la Constitution dans les articles 137, 157 et 158.Les deux premières étapes qui concernent la désignation du Premier ministre par le Président (art 137) et la vérification de ses documents (Article 157) ont été franchies avec succès. Pour l’édification des prophètes de malheur nous reproduisons l’article 158 de la Constitution de 1987 qui fixe clairement la procédure à suivre pour la troisième étape.

ARTICLE 158
Le Premier Ministre en accord avec le Président choisit les membres de son Cabinet ministériel et se présente devant le Parlement afin d’obtenir un vote de confiance sur sa déclaration de politique générale. Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité absolue de chacune des deux (2) Chambres. Dans le cas d’un vote de non confiance par l’une des deux (2) Chambres, la procédure recommence.

L’écriture a des tours qui échappent à certains lecteurs étourdis. Aveuglés par la haine et la jalousie ils fulminent des imprécations sur le sort prochain devant le Parlement de Mme Michèle Duvivier Pierre Louis. Nous devons leur rappeler que Mme Michèle Duvivier Pierre Louis depuis le jeudi 29 juillet 2008 n’est plus un Premier Ministre désigné pour avoir franchi la seconde étape qui confirme sa ratification par les deux Chambres à la majorité simple.

Nous demandons aux gagas de se réveiller. Oyez ! Avant de se présenter devant le Parlement pour faire sa déclaration de Politique Générale l’Article 158 de la Constitution identifie Mme Duvivier Pierre Louis comme Premier Ministre avec le privilège de choisir en accord avec le Président de la République, les membres de son Cabinet ministériel. Il n’y a que l’ignorance, la mauvaise foi et la médisance qui accouchent certaines réflexions malhonnêtes qui ne font qu’avilir leurs auteurs. Nous n’avons pas la flatterie sous notre chemise et nous ne sommes pas demandeurs non plus. Nous voulons seulement user de nos droits de citoyen à part entière pour opiner sur les événements de la vie nationale.

La foutaise qui consiste à barrer la route à Mme Pierre louis,lors de sa déclaration de politique générale en lui infligeant un vote de non confiance n’a même pas été retenue par le législateur qui le cas échéant n’a pas mentionné le renvoi du Premier ministre. La loi est d’application stricte La procédure recommence, suggère le législateur! Une simple analyse logique nous permet de déterminer de quelle procédure on parle c’est-à-dire la déclaration de politique générale, un privilège exclusif du Premier ministre déjà ratifié selon les clauses de l’article 157. Il y a une procédure à suivre pour chaque séquence du processus de ratification qui en compte 3 conformément aux articles 137, 157 et 158.

Les déclarations du Sénateur Edmonde Beauzile, Chavannes Jeune et co sont déphasées . Qu’ils se courbent aux décisions de la majorité parlementaire. Les réactions personnelles par la foi chrétienne sont complètement hors jeu. Il n’est plus question de ruminer les mêmes arguments de l’éthique protestante. La machine file à toute vitesse. Mme Pierre Louis actuellement est en consultation avec le Président de la République pour former son cabinet selon l’article 158. A cette phase du processus le critérium de valeurs n’est plus le même. Si les Parlementaires ne partagent pas ses points de vue, elle recommence en tenant compte de leurs griefs afin que l’Exécutif et le Législatif accordent leurs violons.

A cette phase des débats, il serait indécent de parler de renvoi du Premier ministre. Ce cas de figure est prévu à l’article 172 de la Constitution de 1987 pour un vote de non confiance lors de l’interpellation du PM en fonction et au cas où le Parlement n’est pas satisfait de l’application de la politique de son Gouvernement. Le Premier ministre Mme Duvivier Pierre Louis n’a pas été interpellé par le Parlement, comment peut-on parler déjà de son renvoi ! C’est un argument purement spécieux évoqué par le jugement du loup. La loi fait obligation au Premier ministre, Mme Duvivier Pierre Louis, de donner lecture de sa politique générale. Les Parlementaires ont le droit de le rejeter ou de l’accepter. Ne déconnons pas, cela ne se passera pas comme au moulin.

La sécurité publique, la justice, la famine, l’électricité, l’agriculture, la santé, l’éducation, la culture, la réforme de l’Université, la croissance économique, les finances publiques, le développement durable etc. tels sont les éléments de la déclaration de la Politique Générale de tout Premier ministre haïtien perspicace, compétent qui expose des données fiable avec des solutions viables à l’appui. Nous avons de grands défis à relever. Le moment n’est pas du tout propice au commérage, au papotage ni au tripotage des récalcitrants. Le peuple ne manquera pas de mépriser les sempiternels racontars des fossoyeurs de la Nation. Ne varietur, Mme Pierre Louis. Qu’il n’y soit rien changé.