Haiti Political Blog

Je vous invite a lire ce communique de la presidence qui ne dit rien sur le sort de l’Arrete du 24 Aout du president nommant madame Pierre Louis sans qu’elle ait completer le processus de ratification au parlement qui lui donne la legitimite constitutionnelle.

Legalement, devant l’histoire et dans les faits l’Arrete demeure. Le communique du palais national ne retracte pas l’Arrete de Rene Preval ainsi le president cree defacto une jurisprudence de fait qui dans le futur l’habilitera a reprendre cet acte, sabotant du coup l’autorite constitutionnelle des parlementaires.

Preval, le malin, se moque des senateurs. Preval vient de faire la meme chose avec le Moniteur No 2008-001 ou sans rien dire a personne il cree illegallement sans la mise en place des assemblees departementales le Conseil Electoral Departemental. Je reproduis pour vous le communique du palais et je vous invite a souligner pour moi ou l’on a parle du retrait de l’Arrete. Preval et Longchamp prennent les citoyens du pays et les senateurs pour des imbeciles.

Communiqué du secrétariat général du Palais national

“Dans un esprit de compromis, en vue de faciliter la résolution de la crise gouvernementale, le président René Préval a accepté que l’installation du gouvernement ait lieu après le vote sur la déclaration de politique générale du premier ministre par le sénat. Il est prévu que le premier ministre, Michèle Duvivier Pierre Louis, se présente devant le sénat le jeudi 4 septembre 2008.
Fritz Longchamp, secrétaire général du palais national”

Les Coquains au Pouvoir veulent que notre pays reste et demeure un TOUT PETIT PAYS….

Cela nous fait mal au coeur!
Réné Preval est un mauvais President pour la République!

La question est fondée, au constat de cette construction qui enjambe la route reliant Carpentier (dans la région de Port-Salut) à Portà -Piment. Les informations ont démenti l’impression première qu’il s’agissait d’une œuvre d’art. Aussi insolite que cela puisse paraître, cette photo montre une maison privée qui appartiendrait … au sénateur Carlos Fritz Lebon…

Ainsi donc, quand on est sénateur de la République d’Haïti en l’an 2008, on peut tout se permettre, même d’ignorer le décret–loi du 5 août 1937 sur les règles spéciales relatives à l’habitation et à l’aménagement des villes et des campagnes.

Ce décret-loi, que viendra renforcer la loi du 6 juin 1963, stipule en son article 1 que : « Nul n’a le droit de construire en saillie, en avance ou encorbellement sur la voie publique ».
Mais il est aussi une loi non écrite que, quand on est sénateur de la République, on n’est pas n’importe qui. Et que, du haut de ce statut, on peut se laisser aller à quelques petites excentricités. La nation n’en mourra pas.

Pas pour si peu !

Par Jean Erich René

Il nous faut prendre conscience des répercussions de certaines décisions politiques. Les conséquences peuvent être bonnes ou irrémédiablement mauvaises pour l’avenir de la nation. Souvent l’appétit du pouvoir et l’exaltation des flatteurs agrandissent le prisme des ambitions de nos hommes politiques en les portant à piétiner sottement les lois de la République. Souvent pour leur malheur ils mettent en veilleuse certaines clauses restrictives de notre Charte fondamentale. Compte tenu de ce malaise en perspective l’opinion publique doit être convergée sur la qualité du processus de la prise de décision publique par rapport aux
innovations ou suggestions proposées par les tirailleurs de la nouvelle garde. Le sénateur Anacacis Jean Hector vient de soumettre le mercredi 13 août 2008 une proposition indécente visant la réduction du quorum de 16 à 10 élus en vue de favoriser le vote de la déclaration de la politique générale du Premier ministre Michèle Duvivier Pierre Louis. De maudits mots dits, pour répéter ce virtuose de la plume!

Il s’agit d’un attrape-mouche posé par le Chef de l’Exécutif à des fins inavouables et inavouées. Avant même de lever le voile sur les objectifs politiques que cache une telle proposition de résolution, commençons tout d’abord par prouver son inconstitutionnalité. Dans un système démocratique les Corps constitués de l’Etat doivent prendre certaines décisions
prioritaires conformément au cadre légal. Dans le cas contraire elles peuvent être dénoncées et révoquées par les citoyens dans leur double rôle comme sujets et objets. Pour mieux juger de l’incohérence d’une telle enchère du sénateur de l’Ouest nous évoquons les articles 158 et 116 de la Constitution de 1987 :

ARTICLE 158:
Le Premier Ministre en accord avec le Président choisit les membres de son Cabinet ministériel et se présente devant le Parlement afin d’obtenir un vote de confiance sur sa déclaration de politique générale. Le vote a lieu au scrutin public et à la MAJORITE ABSOLUE DES DEUX (2) CHAMBRES. Dans le cas d’un vote de non confiance par l’une des deux (2) Chambres, la procédure recommence.

La majorité absolue implique 50% + 1 des sénateurs et des députés élus, c’est-à-dire :

Chambre des députés : 50% X 99 +1 = 51
Chambre du sénat ; 50% de X 30 + 1 = 16

La proposition du Sénateur Anacacis loin de favoriser le vote de la déclaration de Politique générale du Premier ministre Mme Michèle Duvivier Pierre Louis vise plutôt à le précipiter dans une impasse eu égard à l’article 116 de la Constitution de 1987

ARTICLE 116:
Aucune des deux (2) Chambres ne peut siéger, ni prendre une résolution sans la présence de la majorité de ses membres.

” On ne peut fonctionner comme si les 10 sénateurs élus pour 2 ans étaient encore présents”, renchérit l’ex ministre de la justice, Jean Joseph Exumé tout en arguant que le quorum réel est de 10 membres. Menterie ! Qui est responsable de ce vide institutionnel au Sénat ? Ce n’est certainement pas le Nouveau PM ni tutti quanti. L’Exécutif ne peut pas bénéficier de ses
erreurs volontaires afin de conduire toute une nation dans une fourche caudine et exécuter ses basses œuvres. Les articles 130 et 130.1 de la Constitution lui fournissent les provisions légales nécessaires pour pouvoir à leurs remplacements :

ARTICLE 130:

En cas de mort, de démission, de déchéance, d’interdiction judiciaire ou d’acceptation d’une fonction incompatible avec celle de membre du Corps législatif, il est pourvu au remplacement du député ou du sénateur dans sa circonscription électorale pour le temps seulement qui reste à courir par une élection partielle sur convocation de l Assemblée Primaire Electorale faite par le Conseil Electoral Permanent dans le mois même de la vacance.

ARTICLE 130.1:

L’élection a lieu dans une période de trente (30) jours après la convocation de l’Assemblée Primaire, conformément à la constitution.

Le Gouvernement a choisi délibérément de ne pas faire les élections. Il doit être sanctionné. Le Sénateur Jean Hector Anacacis a fait appel à la jurisprudence pour légitimer sa proposition incongrue. En effet en 1992, sous le régime militaire, la 45ème législature présidée par ce même Déjean Bélizaire avait commis un tel accroc à la Constitution. Nous sommes déçus de l’appui malheureux de Jean Claude Bajeux à la réédition d’une telle violation de la Constitution. Ce comportement va à l’encontre des prescrits de notre charte fondamentale selon les articles 59 et 60.1 :

ARTICLE 59:
Les citoyens délèguent l’exercice de la souveraineté nationale à trois (3) pouvoirs:
a) le pouvoir législatif;

b) le pouvoir exécutif;

c) le pouvoir judiciaire.
Le principe de séparation des trois (3) pouvoirs est consacré par la
constitution.

ARTICLE 60.1:

Aucun d’eux ne peut, SOUS AUCUN MOTIF, déléguer ses attributions en tout ou en partie, NI SORTIR DES LIMITES qui sont fixées par la constitution et par la loi.

On parle de jurisprudence quand l’interprétation de la loi prête à équivoque, en l’occurrence on adopte une disposition particulière. Mais une violation de la constitution ne peut pas tenir lieu de jurisprudence.

Curieux paradoxe ! René Préval, actuellement Président de la République , de son exil en 1992 s’était déclaré contre la réduction du quorum par le Régime militaire. Aujourd’hui pour brouiller les cartes et dissoudre le Parlement, les organisations populaires monnayées par Samba Boukman, s’apprêtent à rééditer le coup du 28 mai 1998 au Palais Législatif. On se rappelle l’échauffourée arrosée d’urine qui a eu lieu au Champs de Mars, lors de la manifestation du Secteur Commercial et qui s’était soldée par
l’exil d’ Olivier Nadal et de Jean Robert Wawa.

Nous disons non au règne de l’arbitraire. Cette dérive politique ne peut plus se poursuivre. La Constitution est placée au faîte de la pyramide. Elle prime sur tout. Elle est le fondement de la démocratie par laquelle le peuple exerce sa souveraineté. Elle ne peut pas être violée à l’ère de l’Internet par certains esprits introvertis et nostalgiques de la dictature. La Constitution de 1987 a été votée massivement par le Peuple qui exerce ses droits inaliénables indirectement par le truchement de ses représentants conformément aux articles 90 et 94.1 :

ARTICLE 90:

Chaque collectivité municipale constitue une circonscription électorale et élit un (1) député. La loi fixe le nombre de députés au niveau des grandes agglomérations sans que ce nombre n’excède trois (3). En attendant l’application des alinéas précédents, le nombre de députés ne peut être inférieur à soixante-dix (70).

ARTICLE 94.1:

Le nombre des sénateurs est fixé à trois (3) sénateurs par département

Le quorum de 2/3 qu’exige la Constitution de 1987 n’est pas sorti du chapeau d’un magicien. Ce ratio confirme la validité des votes de 2 députés sur 3 (art 90) pour chaque Collectivité Municipale et de 2 sénateurs sur 3 (art 94.1) pour chaque Collectivité Territoriale. En faisant appel à la Loi Normale Centrée et Réduite, l’inférence statistique autorise le législateur à confirmer la validité des décisions prises en l’attribuant à l’ensemble de la population par les 2 Chambres. Selon la Courbe Gauss Jordan la majorité absolue soit 50% +1 est une moyenne statistique avec le +1 le polygone de fréquences indique que plus de la moitié de la population par le truchement de leurs représentants approuvent la décision prise par les 2 Chambres.

Le signifiant quorum exprime le pourcentage de membres requis pour qu’un Corps constitué délibère et prenne des décisions. En
deçà de ce taux toute décision est invalide. Méfions nous des billevesées de certains pontes de la politique haïtienne qui sont entrés au Palais Législatif par la petite porte.

Il est temps de cesser de nous exposer à la risée de la Communauté internationale par nos incohérences. Après 204 ans d’indépendance nous devons diriger le pays autrement en respectant les prescrits de la loi et en faisant appel aux principes de la gestion scientifique. Il n’y a aucune controverse constitutionnelle. Nous avouons publiquement notre tristesse devant l’indigence intellectuelle des intervenants de tout bord, l’ignominie des membres de l’Exécutif, du Législatif et l’asservissement
abject du Judiciaire. Selon l’article 1er de la Constitution de 1987 :

Haïti est une République indivisible. Arithmétiquement le quorum de 50% +1 est irréductible parce qu’il est l’expression d’une vérité absolue :

le nombre de voix nécessaires qu’une résolution doit recueillir pour être adoptée, par ricochet la voix du peuple. Nous ne devons pas mordre à l’hameçon des pécheurs en eau trouble. Montons la vigie autour de la Constitution. Le vote de la Politique Générale du PM Michèle Duvivier Pierre Louis ne servira pas de Cheval de Troie au Président René Préval pour assiéger le Parlement.

Monsieur Jean Erich René,

Aux dernières nouvelles, vous êtes agronome et économiste de formation. J’ai une formation en Droit Constitutionnel. Quand mon jeune frère agronome, de Jérémie comme vous et résidant au Canada comme vous, parle d’agronomie, je me tais. A chacun son expertise. Je me permets de vous dire que vous vous trompez de bonne foi dans votre interprétation de l’article 158 de la Constitution. L’analyse grammaticale ne peut servir de méthode d’analyse sérieuse et recommandable en matière d’interprétation des textes de loi. C’est faire preuve de puérilité que d’y recourir dans un dossier d’une telle importance.

A coté de la doctrine juridique, des conventions et traditions parlementaires, les experts dans le domaine recourent à l’exégèse et à l’herméneutique quand il s’agit d’interpréter un texte dont le sens et la portée prêtent à équivoque. Or, il se trouve que doctrinalement les sénateurs Firmin Jean Louis et Déjean Bélizairre ont raison quand ils avancent que la procédure recommencent à zéro en cas de vote de non confiance contre MPL. Il faut être suffisamment humble pour le reconnaitre et admettre que ces messieurs avaient été à tour de rôle ” Président ” du Sénat de la République. Donc, d’un point de vue technique ils savent de quoi ils parlent. En dépit de leurs errements politiques, ils comptaient tout de même parmi les meilleurs esprits de la 45e législature.

Il faut éviter de voir du complot politique dans tout argument, même technique. Dès qu’il n’y a plus matière à discussion, c’est la mort du politique. Que vous l’admettiez ou non, vous vous aventurez ici sur un terrain qui n’est pas le vôtre, celui du droit constitutionnel et parlementaire. Dans leur Dictionnaire de Droit Constitutionnel — publié en 1992 chez les Presses Universitaires de France (PUF), Olivier Duhamel et Yves Mény définissent le concept de procédure comme désignant ” l’ensemble des actes successivement accomplis pour arvenir à une décision”. Avez-vous noté les termes Ensemble, Actes et Successivement? Donc, l’ensemble des actes ( Successivement: ratification choix et ratification politique générale) accomplis durant la procédure globale dite de ratification du Premier Ministre désigné sera repris en cas de rejet (du choix ou de l’énoncé de politique générale) par l’une des deux chambres à partir d’un vote majoritaire (majorité absolue dans le cas qui nous préoccupe ici) .

Vous avez le droit à l’erreur, Erich… C’est humain. Mais persister dans l’erreur est diabolique. Et cela n’est pas intellectuellement Jérémien non plus.
Respectueusement,
Daly Valet
Washington, DC, 4 Aout 2008

Jean Erich René

A la veille de la déclaration de la politique générale du Premier ministre Michèle D. Pierre Louis les acrobates de la pensée délétère soulèvent une polémique vraiment ridicule afin de paver sa voie de ronces et d’épines. Ces oiseaux de mauvais augure supputent d’ores et déjà un vote de non confiance qui équivaudra à son éviction pure et simple de la course à la Primature. Qui pis est, ils ont fait appel à des spécialistes en droit qui ont corroboré cette thèse farfelue. La ratification du Premier ministre est un processus en 3 étapes clairement définies par la Constitution dans les articles 137, 157 et 158.Les deux premières étapes qui concernent la désignation du Premier ministre par le Président (art 137) et la vérification de ses documents (Article 157) ont été franchies avec succès. Pour l’édification des prophètes de malheur nous reproduisons l’article 158 de la Constitution de 1987 qui fixe clairement la procédure à suivre pour la troisième étape.

ARTICLE 158
Le Premier Ministre en accord avec le Président choisit les membres de son Cabinet ministériel et se présente devant le Parlement afin d’obtenir un vote de confiance sur sa déclaration de politique générale. Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité absolue de chacune des deux (2) Chambres. Dans le cas d’un vote de non confiance par l’une des deux (2) Chambres, la procédure recommence.

L’écriture a des tours qui échappent à certains lecteurs étourdis. Aveuglés par la haine et la jalousie ils fulminent des imprécations sur le sort prochain devant le Parlement de Mme Michèle Duvivier Pierre Louis. Nous devons leur rappeler que Mme Michèle Duvivier Pierre Louis depuis le jeudi 29 juillet 2008 n’est plus un Premier Ministre désigné pour avoir franchi la seconde étape qui confirme sa ratification par les deux Chambres à la majorité simple.

Nous demandons aux gagas de se réveiller. Oyez ! Avant de se présenter devant le Parlement pour faire sa déclaration de Politique Générale l’Article 158 de la Constitution identifie Mme Duvivier Pierre Louis comme Premier Ministre avec le privilège de choisir en accord avec le Président de la République, les membres de son Cabinet ministériel. Il n’y a que l’ignorance, la mauvaise foi et la médisance qui accouchent certaines réflexions malhonnêtes qui ne font qu’avilir leurs auteurs. Nous n’avons pas la flatterie sous notre chemise et nous ne sommes pas demandeurs non plus. Nous voulons seulement user de nos droits de citoyen à part entière pour opiner sur les événements de la vie nationale.

La foutaise qui consiste à barrer la route à Mme Pierre louis,lors de sa déclaration de politique générale en lui infligeant un vote de non confiance n’a même pas été retenue par le législateur qui le cas échéant n’a pas mentionné le renvoi du Premier ministre. La loi est d’application stricte La procédure recommence, suggère le législateur! Une simple analyse logique nous permet de déterminer de quelle procédure on parle c’est-à-dire la déclaration de politique générale, un privilège exclusif du Premier ministre déjà ratifié selon les clauses de l’article 157. Il y a une procédure à suivre pour chaque séquence du processus de ratification qui en compte 3 conformément aux articles 137, 157 et 158.

Les déclarations du Sénateur Edmonde Beauzile, Chavannes Jeune et co sont déphasées . Qu’ils se courbent aux décisions de la majorité parlementaire. Les réactions personnelles par la foi chrétienne sont complètement hors jeu. Il n’est plus question de ruminer les mêmes arguments de l’éthique protestante. La machine file à toute vitesse. Mme Pierre Louis actuellement est en consultation avec le Président de la République pour former son cabinet selon l’article 158. A cette phase du processus le critérium de valeurs n’est plus le même. Si les Parlementaires ne partagent pas ses points de vue, elle recommence en tenant compte de leurs griefs afin que l’Exécutif et le Législatif accordent leurs violons.

A cette phase des débats, il serait indécent de parler de renvoi du Premier ministre. Ce cas de figure est prévu à l’article 172 de la Constitution de 1987 pour un vote de non confiance lors de l’interpellation du PM en fonction et au cas où le Parlement n’est pas satisfait de l’application de la politique de son Gouvernement. Le Premier ministre Mme Duvivier Pierre Louis n’a pas été interpellé par le Parlement, comment peut-on parler déjà de son renvoi ! C’est un argument purement spécieux évoqué par le jugement du loup. La loi fait obligation au Premier ministre, Mme Duvivier Pierre Louis, de donner lecture de sa politique générale. Les Parlementaires ont le droit de le rejeter ou de l’accepter. Ne déconnons pas, cela ne se passera pas comme au moulin.

La sécurité publique, la justice, la famine, l’électricité, l’agriculture, la santé, l’éducation, la culture, la réforme de l’Université, la croissance économique, les finances publiques, le développement durable etc. tels sont les éléments de la déclaration de la Politique Générale de tout Premier ministre haïtien perspicace, compétent qui expose des données fiable avec des solutions viables à l’appui. Nous avons de grands défis à relever. Le moment n’est pas du tout propice au commérage, au papotage ni au tripotage des récalcitrants. Le peuple ne manquera pas de mépriser les sempiternels racontars des fossoyeurs de la Nation. Ne varietur, Mme Pierre Louis. Qu’il n’y soit rien changé.

Port-au-Prince, le 18 juillet 2008
M. Kelly BASTIEN
Président du Sénat de la République
Palais Législatif

Monsieur le Président du Sénat,

Les articles 29 et 29-1 de la Constitution reconnaissent et règlementent le droit de pétition des citoyens devant le Corps Législatif. Dans l’exercice de ce droit, je vous adresse la présente pétition sur la controverse d’actualité qui entoure la candidature de Mme Michèle PIERRE-LOUIS au poste de Premier ministre en faisant une comparaison avec le choix de l’actuel gouverneur de la Banque Centrale que votre assemblée avait ratifié, il y a un an, et qui suscite encore des interrogations sur le sens que certains membres du Grand Corps donnent à la MORALITE ou à l’IMMORALITE.

Il y a juste un an le président de la République avait soumis à la ratification du Sénat de la République le choix de M. Charles CASTEL au poste de gouverneur de la Banque Centrale. A l’occasion de cette procédure, j’ai pris mes responsabilités à deux mains en écrivant une lettre au comité des Finances du Sénat de la République chargé d’examiner le dossier de M. CASTEL pour lui fournir des éléments caractéristiques d’IMMORALITE de celui qui était appelé à occuper l’une des fonctions les plus importantes de la République. La Commission m’invita à venir déposer devant elle. Je lui ai fourni des preuves irréfutables.

Permettez-moi un bref rappel du dossier que j’avais déposé devant la Commission :

En septembre 1993, j’ai placé des fonds à la BRH dans une opération bancaire dite de SWAP en utilisant ma banque, la BPH, une société publique, comme intermédiaire. L’accord était intervenu pour une période de deux mois. Au remboursement effectivement tardif des fonds qu’effectua la BRH, à la levée de l’embargo, ils ont été subtilisés par le directeur de la BPH d’alors, M. Réginald MONDESIR, qui, pour m’endormir, me répétait que la BRH n’avait pas encore remboursé. Il aura fallu plus de quatre ans pour découvrir la supercherie : la BRH avait eu le temps de rembourser deux ans plus tôt, mais les fonds avaient été détournés par le directeur qui fera usage de faux documents qu’il aura fabriqués ou fait fabriquer pour justifier du prétendu remboursement tardif. Entre temps, l’argent était utilisé à faire du commerce. Pour comble d’escroquerie, ce directeur de banque fit fabriquer plus tard, en dehors des services de comptabilité, un nouveau contingent d’une centaine de pages de faux documents destinés à faire accroire que les fonds subtilisés avaient été utilisés à la compensation de mes dettes vis-à-vis de sa banque. Encore faux. Il n’y a eu aucune compensation. Les dettes envers la banque sont restées intactes selon les rapports comptables, avec même des additionnements d’intérêts.

Tout cela s’est passé sous les yeux de M. Charles CASTEL, l’actuel gouverneur de la BRH, à l’époque, directeur juridique en charge du dossier,- sans réaction aucune. Non seulement qu’il détenait les copies des faux documents fabriqués par le directeur de la BPH mais il avait à sa disposition d’autres éléments matériels probants provenant de la Banque Centrale qui dénotaient qu’au remboursement les fonds avaient été détournés par le directeur de la BPH. Il savait, par exemple, que la compensation annoncée et certifiée par des documents hors-comptabilité n’a jamais été réalisée. A la direction de supervision de la BRH, il détenait une liste publiée trimestriellement de tous les débiteurs du système où figurait mon nom pour le même montant de dette prétendument compensée par le directeur de la BPH.

Devant ces évidences de fraudes caractérisées, Charles Castel, a couvert le fonctionnaire fautif, à l’époque bien placé, et jusqu’à maintenant d’ailleurs, en faisant semblant de ne rien voir et en ne rapportant jamais les faits à l’attention de ses supérieurs hiérarchiques.

J’ai eu aussi à fournir à la commission des finances la preuve documentée que M. Charles Castel, devenu membre du conseil d’administration de la BRH, était, en même temps, membre actif d’un cabinet d’avocat, ce qui est interdit par la loi. Son nom figurait sur les dernières éditions de papiers à en-tête de ce cabinet (après sa nomination au conseil) avec en regard comme téléphone résidentiel le # 299-1010 qui était plutôt le nouveau numéro de téléphone de son bureau à la BRH où il exerçait la fonction de directeur général. Ne pouvant pas croire vos yeux, j’ai alors composé, en présence des membres de la commission le 299-1010 et mis sur speaker mon téléphone. Aussitôt la voix d’une secrétaire a répondu : BRH, Bureau du Directeur Général. En plus d’être avocat militant, Charles CASTEL utilisait donc les offices de la BRH comme son office d’avocat.

Etonnamment, en dépit de tout, des sénateurs au nombre desquels figuraient Mme Edmonde BEAUZILE, Kelly BASTIEN, l’actuel président du Sénat, à l’époque membre de la commission des Finances, Ricard Pierre, président de la Commission des Finances, les sénateurs Rudolph JOAZILE et Rudolph BOULOS sont montés au créneau pour défendre et justifier l’immoralité en prétendant que M. Castel n’était pas fautif parce qu’il n’était pas un exécutif à l’époque. Quant au sénateur BOULOS, celui-ci s’est réuni en aparté avec mon avocat pour le persuader de ne pas me laisser déposer devant la commission contre le gouverneur désigné, soulignant que le choix doit être ratifié coute que coute, vu que l’impétrant était le candidat de la maitresse du Président, alléguait-il. Après ma déposition, le même sénateur BOULOS approcha mon avocat pour lui dire que j’avais tout gâté !

Aujourd’hui qu’apparemment nombre d’entre vous s’opposent publiquement à la ratification du choix de Mme Michèle Pierre-Louis au poste de Premier ministre pour cause de moralité, je viens très humblement demander aux sénateurs dissidents, pasteurs protestants et laïcs catholiques engagés de votre Corps qui avaient ratifié le choix de M. Charles Castel, s’il existe, selon eux, des degrés acceptables dans l’immoralité ? Si selon eux, un fonctionnaire qui fabrique de faux documents de banque dans l’intention de frauder et son supérieur qui le soutient dans l’usage de ces faux, en connaissance de cause, sans le sanctionner, sont immoraux à des degrés moindres, peuvent bénéficier de l’appui du Sénat, tandis qu’une femme qui n’a jamais ni volé ni cautionné le vol, mais que vous accusez, sans preuve, d’immoralité, ne peut, quant à elle, être ratifiée Premier ministre !

Il faudrait que vous définissiez pour la nation les critères de valeurs du Sénat. Pour quelle immoralité le Sénat condamne à la pendaison et quelle autre bénéficie de la bienveillante sollicitude de ses membres !

Tout individu a le droit de voter selon sa conscience ! A l’époque, pour ratifier le choix de Charles CASTEL, le prétexte exhibé par les membres de votre assemblée pour lui accorder leur vote sera qu’il n’était pas en charge. Prétexte « courageux », s’il en est ! Et pour rester cohérents, vous aviez aussitôt annoncé (puisqu’il allait être en charge) que M. Charles CASTEL avait pris l’engagement par écrit devant la commission des Finances de régler, une fois ratifié. On sait que cet engagement a été pris sur le conseil de certains membres de la commission qui assuraient sa défense mieux que l’aient fait ses avocats. Et pour cause, un an après, je suis sans nouvelle de votre Gouverneur. Pour vous, cautionner la fraude n’est pas immoral ?

La question que je viens poser à l’Assemblée dans ma pétition : y a t-il, selon elle, des degrés excusables dans l’immoralité ? Selon les critères établis par le Grand Corps, quelle immoralité est péché véniel et quelle immoralité est péché mortel ?

Tout en vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien accorder à la présente pétition, je vous prie, Monsieur le Président et membres de l’Assemblée, de recevoir mes salutations en la patrie commune.

Yves Germain Joseph

Par Arthur V. Calixte

Aucun probleme de pouvoir ne tolère de rester longtemps irresolu, car celui qui semble aujourd’hui secondaire peut prendre demain une importance critique, la nature ayant horreur du vide.

L’heure n’est plus, en effet, aux hésitations et aux tatonnements, surtout, quand sont en jeu les intérêts les plus chers de la nation périssante.

Notre pays a surtout besoin de citoyens, non pas de ces hommes qui puissant sachet ou vendre, mais d’hommes qui - au noble exemple de leurs héros-soient conscients, patriotes et honnêtes jusque dans leur âme, d’hommes dont la conscience est aussi fidèle au devoir que la boussole l’est au pôle, homme qui tiendraient pour le développement, l’évolution de leur Pays, pour la justice et la verité , même si l’univers s’effondrait.

Qui aurait imaginé que “Haïti” le sol sacré de Dessalines Legrand, avec ses intransigeances, ses exubé rances, sa beauté picturesque, ses richesses naturelles, ses fortes structures d’antan qui lui ont valu tant de respects et le surnon “Perle des Antilles” dé valerait la pente savonneuse vers ce destin malheureux, sans grandeur, au point qu’elle devienne en mal d’état.

Où sont donc passé es les valeurs porteuses de la vraie âme haïtienne, ces Haïtiens de caractère, ces hommes intègres, les Grands Juges, les Grands Diplomates de carrière, ces patriotes conscients, avises eté prouves qui assuraient toujours la plaidoirie pour le respect et la présence d’Haïti sur l’échiquier International.

Pourquoi les hommes de grandeur sont-ils condamnés au silence et a l’isolement, alors - impératif de l’heure - , ils devraient a présent lutter ouvertement contre le néocolonialisme en vue de redonner à l’homme haïtien sa dignité , son Orgueil, sa fierté et sa Souveraineté Nationale égarée ou perdue.

Bref, en cette pé riode d’incertitude, y a t-il un seul haï tien qui ne se sente pas abattu et tropublé par un peur paralysante s’accordant à chacun de ses pas.

Un peu partout dans le pays, hommes et femmes affrontent de peurs qui prennent des allures é tranges et se cachent sous les manteaux divers.

Devant un tel état d’esprit, ces haïtiens, chaque jour, s’interrogent perplexes et se disent qui sera donc ce GRAND HOMME DE L’HISTOIRE, cet HOMME MIRACLE, le LIBERATEUR Gouvernail en main, qui viendra assurer la ré demption d’ Haïten mal d’état.-

“NÈ G MANDE WÈ , NÈ G PRAL WÈ , NÈ G PONKO WÈ , NÈ G GEN POU WÈ , NÈ G FEK KÔ MANSE WÈ .”

Liberté -Egalite - Fraternité
République d’Haïti
Au nom de la République

Le Tribunal Civil de Fort-Liberté compétemment réuni au Palais de Justice de la dite ville a rendu en ses attributions civiles le jugement suivant :

ENTRE

Le Sieur Roudolph Henry Boulos, propriétaire demeurant et domicilié à Fort-Liberté, Sénateur de la République, identifié par sa carte d’Identification Nationale No : 99-99-99-1951-04-0002 ayant pour avocats constitués Maitres Samuel Madistin et Jean Rémy du barreau de Port-au-Prince respectivement identifiés, patentés et imposés aux Nos : 003-341-604-3, 770854 et 772436 ; 003-265-694-7 ; 4006907 et 4006916 et Maitre Elphège Blaise du barreau de Fort-Liberté identifie, patenté et imposé aux Nos : 001-061-231-8, A1437160 et 1437164 avec élection de domicile tant au cabinet Madistin et associés sis au No : 195, Avenue John Brown, Port-au-Prince qu’au cabinet Elphege Blaise et Luc Aubery Calixte sis à la rue Stenio Vincent No :746, Fort-Liberté, Haïti, partie demanderesse d’une part ;

CONTRE

L’Etat haïtien représenté par le Directeur General des Impôts (DGI) M. Jean Frantz Richard, propriétaire, demeurant et domicilie à Port-au-Prince identifié au No : 003-003-531-5 pour l’exercice fiscal en cours, représenté à Fort-Liberté par le Directeur Général des Impôts M. Gabriel Augustin ayant son office à la rue Stenio Vincent, Fort-Liberté, Haïti ayant pour avocats Maitres Jean Serge François, Fritz Pierre, Jude Rosemond et Edva Jose du barreau de Port-au-Prince, identifiés, patentés et imposés aux Nos : 003-824-960-2 ; 90181-M ; 003-009-661-2 ; 685160,65441 ; 0011-030-396-1 ; 490471 ;A315280 ; 001-552-123-2 ; 7516k, 54161N avec élection de domicile au siège de la direction générale des Impôts sis à Port-au-Prince à l’angle des rues Paul VI et Monseigneur Guilloux No 2746 partie défenderesse d’autre part ;

L’affaire inscrite au rôle au No 01715/2008 du rôle est appelée et retenue ;

Me Samuel Madistin avocat de la partie demanderesse sollicite et obtient la parole a lu et déposé ses conclusions principales contenues dans son acte d’assignation.

Attendu que le requérant est élu 1er sénateur de la république pour le département du Nord-est au cours des élections législatives complémentaires de 2006, appert procès-verbal de proclamation des résultats publies au moniteur No 9 du 26 janvier 2007 ;

Attendu que les pourvoir du requérant ont été régulièrement validés, Qu’il a prêté le serment Constitutionnelle, appert le compte rendu analytique de la séance du 06 Février 2007 du Senat de la République, qu’il a, de plus, bénéficié, de la confiance de ses paires qui l’ont élu vice-président du Senat de la république, appert le compte rendu analytique de la séance du 17 janvier 2008 du Senat de la République :

Attendu que le 18 Mars 2008 , protestant que le requérant aurait joui d’une autre nationalité, une commission Sénatoriale d’enquête du Senat sur la nationalité des sénateurs et des hauts fonctionnaires de l’Etat a présenté à l’assemblée en vue de sanctionner le requérant n’a pas obtenue la majorité de deux tiers de l’assemblée exigée par la Constitution pour sanctionner un membre du Senat ou de la chambre des députés ; malgré tout, le président du Senat, le Dr Kelly C. Bastien , a déclaré adoptée la dite résolution ;

Attendu que toute partie qui succombe en justice supporte les dépens :

Par ces causes et motifs , et toute autre à suppléer de droit, d’office et d’équité, voir le tribunal dire et déclarer que les questions relatives à la nationalité, à la qualité d’un citoyen sont du ressort exclusif des tribunaux Civils : reconnaitre , en conséquence, que la résolution du sénat du 18 Mars 2008 est une voie de fait ; la déclarer inopposable au Sénateur Roudolph Henry Boulos ; réserver les droits du requérant à exercer ultérieurement une action en dommages-intérêts contre l’Etat Haïtien pour les graves préjudices subis ; condamné l’Etat haïtien aux frais et dépens de la procédure ; sous toutes réserves . Ce sera justice.

A l’appel de la partie défenderesse par l’Huissier, Me Edva Jose sollicite et obtient la parole pour la défense de l’Etat Haïtien, représenté par le Directeur General des Impôts (DGI) M. Jean Frantz Richard, Propriétaire , demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au no 003-003-531-5 représenté à Fort-Liberté par le Directeur général des Impôts ,M. Gabriel Augustin ayant son office à la rue Stenio Vincent , Fort-Liberté Haïti à dicter ses conclusions.

Attendu qu’à la date du 2 mai 08 par exploit d’huissier Hubert Clervin du TPI de Fort-Liberté , le Sieur Roudolph Henry Boulos a assigné l’Etat Haïtien en vue de voir et entendre le dit Tribunal déclarer que les questions relatives à la nationalité… etc. réserver les droits du requérant à exercer ultérieurement une action en dommages - intérêts pour les graves préjudices subis. Condamner l’Etat Haïtien aux frais et dépens de la procédure.

Qu’il plaise au tribunal.

Attendu que dans son assignation selon les principes généraux qui gouvernent la responsabilité de la puissance publique l’Etat dans une société démocratique ne peut imposer à ses sujets des décisions arbitres et doit leur garantir une voie de recours effective et efficace contre les décisions qui préjudicient à ses droits.

Attendu que dans le cadre de ce conflit l’Etat Haïtien n’a pris aucune décision contre la partie demanderesse le sieur Roulph Henry Boulos qui lui aurait causé de graves préjudices matériels réparables en argent aux termes des articles 1168 et 1169 C.C.

Attendu qu’il y a lieu pour le tribunal de rejeter cette demande d’une éventuelle action en dommages- intérêts, contre l’Etat Haïtien et aussi de condamnation aux frais et dépens de la procédure.

Par ces causes et motifs. Et tous autres à suppléer de droit d’office et d’équité voir et entendre le dit Tribunal rejeter l’action ultérieure en dommages-Intérêts contre l’état Haïtien par le sieur Rouldoph Henry Boulos et aussi la condamnation aux frais et dépens . Sous toutes réserves, c’est droit.

(S) Me Edva Jose, av.

Le ministère public sollicite et obtient la parole demande la communication de toutes les pièces généralement quelconque que les parties entendent se servir et un délai légal pour faire sortir son réquisitoire. Droit est fait à cette requisition. Plus rien n’étant à l’Ordre du jour, le Doyen déclare le siège levé.

A l’audience du 13 juin 2008

Le ministère Public représenté par Me Gerçon Brenor av, Commissaire du Gouvernement après avoir rétabli sur la table du Greffe le dossier de l’affaire a lu et déposé le réquisitoire suivant.

Attendu que dans tout procès dont il est saisi, le Tribunal a pour souci préalable d’analyser sa compétence.

Attendu que le demandeur allègue dans l’assignation du 2 mai 2008 les prétentions suivantes :

Attendu que dans un premier temps le demandeur n’a pas saisi la juridiction du Tribunal Civil de Fort-Liberté pour statuer sur le bien fondé ou non de la double nationalité invoquée à son encontre par les membres de la chambre du Senat mais seulement de dire et de déclarer que les questions relatives à la nationalité et à la qualité d’un citoyen sont du ressort exclusif des tribunaux civils.

Attendu que le droit de saisir les Tribunaux Civils pour des questions relative à la nationalité sont d’ordre public ; qu’il appartiendra donc à l’Etat ou un tiers d’entreprendre une telle action au principal ou incidemment. Que donc cette demande sera rejetée pour n’avoir pas pour objet direct de faire juger que le demandeur a ou n’a pas la double nationalité.

En la forme

Attendu que le demandeur dans un second temps de ses conclusions principales demande au tribunal de reconnaitre, en conséquence, que la résolution du sénat du 18 Mars 2008 est une voie de fait ; la déclarer inopposable au sénateur Roudolph Henry Boulos…

Attendu que le demandeur se contente d’avancer qu’une résolution du Senat a été prise à son encontre sans soumettre à l’audience une pièce laissant croire qu’il a été puni par les membres du Senat d’une peine disciplinaire ou de radiation.

Attendu qu’il est un principe procédural que le demandeur est tenu les preuves à l’appui de sa demande : « actori incombit probatio. »

Attendu que le terme voie de fait avancé par le demandeur relève purement du domaine administratif, il en est de même de la résolution considérée comme un acte administratif.

Attendu que le demandeur à relève à travers l’assignation du 2 Mai 2008 que la résolution soumise à l’assemblée en vue de prononcer la sanction à son encontre n’a pas obtenu la majorité de deux tiers de l’assemblée exigée par la constitution en son article 112-1.

Attendu que conformément à l’article 117 de la constitution, tous les actes du corps législatif doivent être pris à la majorité des membres présents, excepté s’il en est autrement prévu par la présente constitution.

Attendu qu’en principe les actes de la puissance publique échappent à la compétence des juridictions judicaires. Qu’en vertu d’un arrêt de la Cour de Cassation le 16 Janvier 1923, Arrêt sept fonds, cette règle est générale en ce qui concerne les juridictions civiles que celle-ci ne peuvent en général ni apprécier la légalité des actes administratifs, ni interpréter de tels actes ;

Attendu que selon une jurisprudence restrictive du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits, tout ce qui, dans les opérations administratives, est appréciation des actes et des opérations de la puissance publique doit être de la compétence des tribunaux administratifs (André Haurion, précis élémentaire de droit adm, 1938, P.218).

Attendu que les articles 59 à 60-2 de la constitution haïtienne de 1987 garantissent l’indépendance des trois pouvoirs exécutif, législatif, et judiciaire ;

Attendu qu’en aucun cas, les autorités judiciaires ne sont aptes à s’immiscer dans les décisions du pouvoir législatif sans avoir préalablement été saisi par celui-ci ;

Attendu qu’aux termes de l’art 112 de la Constitution, chaque chambre au terme de ses règlements nomme son personnel, fixe sa discipline et détermine le mode suivant lequel elle exerce ses attributions. Que de plus chaque chambre peut appliquer à ses membres pour conduite répréhensible, par décision prise à la majorité des deux tiers, des peines disciplinaires, sauf celles de la radiation.

Par ces motifs

Dire et déclarer que le tribunal civil ne saurait connaitre du fond de l’affaire opposant le sénateur Roudolph Henry Boulos demandeur contre l’Etat haïtien représente par Jean Frantz Richard, le Directeur général de la DGI, sans manifestement engendrée un conflit d’attribution au niveau de deux ordres juridictionnels ;

Dire et déclarer par conséquent que le tribunal Civil de Fort-liberté est incompétent rationae materiae –Renvoyer les parties par devant la juridiction administrative pour les suites de droit ; sous toutes réserves.

(S) Me Gerçon Brenor, av. Commissaire du Gouvernement.

Et le tribunal pour dire droit ordonne le dépôt des pièces et un délai légal pour faire sortir son jugement ;
Vu verse au dossier les pièces suivantes :
Photocopie acte Naissance de Roudolph Henry Bolos ;
- Photocopie Extrait d’archives nationales d’Actes de naissance de Roudolph Henry Boulos ;
- Photocopie carte d’identité (Nif) et carte d’identification Nationale de Roudolph Henry Boulos ;
- Original Matricule Fiscal de Roudoplh Henry Boulos ;
- Photocopie Passeport Haïtien de Roudoplh Henry Boulos
- Photocopie formulaire d’inscription au Senat de Roudolph Henry Boulos ;
- Photocopie du certificat de sénateur élu de Roudolph Henry Boulos
- Photocopie du moniteur en date du 26 janvier 2007 ;
- Compte rendu analytique de la séance du 06 février 2007 ;
- Compte rendu analytique de la séance du 17 janvier 2008 ;
- Photocopie rapport de la Commission Sénatoriale d’enquête et Résolution du sénat ;
- Assignation à l’Etat Haïtien ;
- Constitution d’avocats et demande de communication de pièces sur l’Etat Haïtien ;
- Sommation d’audience ;
- Et le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Le tribunal ;

Attendu que le 18 mars 2008, l’Assemble des sénateurs a adopte à 17 voix pour 0 contre et 3 abstentions une résolution reconnaissant que leur collègue Roudolph Henry Boulos élu premier sénateur de la République pour le département du nord-est au cours des élections législatives complémentaire de 2006 (appert procès verbal de proclamation des résultats publiés au Moniteur No 9 du 26 janvier 2007. Réf. CEP/ SG/1297 donné et scellé au siège central du conseil électoral Provisoire à Delmas, le 11 janvier 2007 et signés de M. Rosemond Pradel Secrétaire Général et M. Max Mathurin (Président) n’a pas Qualité pour siéger au Senat de la République à cause de sa nationalité étrangère.

Attendu que se sentant lésé, le premier Sénateur du Nord -Est par assignation en date du Vendredi deux Mai deux mille huit et par sommation d’audience en date du lundi deux juin 2008 dument vise le 05 Juin 2008 par le commissaire du Gouvernement enregistrés demande au Tribunal de Première Instance de Fort-liberté de dire et déclarer que les questions relatives à la Nationalité, à la qualité d’un citoyen sont du ressort exclusif des tribunaux civils ; reconnaitre en conséquence que la résolution du sénat du 18 mars 2008 est une voie de fait. ; la déclarer inopposable à lui sénateur Roudolph Henry Boulos ; réserver ses droits à exercer ultérieurement une action en dommages –intérêts contre l’Etat Haïtien pour les graves préjudices subis ; Condamner l’Etat Haïtien aux frais et dépens de la procédure ;

Attendu que le sénateur Roudolph Henry Boulos par l’organe de son avocat Me Samuel Madistin argumente que la doctrine qualifie de voie de fait les décisions des pouvoirs publics dans les trois cas suivants : « premièrement, il y a voie de fait même sans exécution matérielle des lois que les vices qui attachent la décision litigieuse sont d’une gravité exceptionnelle ; Deuxièmement, quand l’acte est insusceptible de se rattacher à l’exécution d’un texte législatif ou réglementaire… Troisièment s’il y a atteinte aux libertés fondamentales » (Georges Surpuis op.cit. P. 548). Que « les tribunaux judiciaires sont exclusivement compétents pour réparer la voie de fait ou la faire cesser … d’apprécier si l’acte irrégulier ou l’exécution irrégulière qui porte atteinte aux libertés fondamentales est manifestement insusceptible de se rattacher à un pourvoir de l’Administration » (Georges surpuis op.cit. P. 548).

Attendu que le demandeur augmente que ni la constitution, ni la loi ni les règlements intérieurs du Senat ne donnent au Senat de la République un tel pourvoir ; Que donc l’acte posé par le sénat de la république est une voie de fait ; Que toute action en inopposabilité d’un tel acte a un citoyen qui se sent lésé est de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires,

Attendu que l’Etat Haïtien par l’organe de son avocat Me Edvar Jose s’oppose à titre principal à la réserve des droits du demandeur à exercer ultérieurement une action en dommages-intérêts contre l’Etat Haïtien pour les graves préjudices subis et à la condamnation de l’Etat Haïtien aux frais et dépens de la procédure inoffensif pris que dans le cadre de ce conflit l’Etat Haïtien n’a pris aucune décision contre le demandeur ;

Attendu qu’en guise de replique Me Samuel Madistin avocat du Sénateur Rouldoph Henry Boulos déclare ne pas tenir rigueur à l’Etat haïtien quand à sa réserve d’intenter ultérieurement une action en dommages-intérêts ; que sur cette déclaration Me Edvar Jose avocat de l’Etat Haïtien a vite fait demander acte au tribunal du fait que le Sénateur Roudolph Henry Boulos se désintéresse à la question de dommages-intérêts et de condamnation de l’Etat Haïtien aux frais de la procédure.

Attendu que sollicitant et obtenant la parole le Ministère Public représenté par le commissaire du Gouvernement Me Gerçon Brenord a conclut en ces termes :

« Dire et déclarer que le tribunal civil de Fort-Liberté , ne saurait connaitre du fond de l’affaire opposant le sénateur Roudolph Henry Boulos demandeur contre l’Etat Haïtien représenté Par Jean Frantz Richard le Directeur Général de la DGI sans manifestement engendré un conflit d’attribution au niveau des deux ordres juridictionnels ; dire et déclarer par conséquent que le tribunal Civil de Fort-Liberté est incompétent rationae materiae ; renvoyer les parties par devant la juridiction administrative pour le suites de Droit. Sous toutes réserves »

Attendu que le Tribunal a fait remarquer à l’honorable représentant du ministère public que les débats s’engagent et que les exceptions par lui élevées à ce stade de la procédure semblent inopportunes ;

Attendu que le ministère Public a déclaré pour la suite qu’en tout état de cause c’est ce réquisitoire qu’il maintiendra ;

Attendu qu’en toute évidence l’Assemblée des sénateurs peut prendre des sanctions disciplinaires contre un sénateur mais elle n’a pas de provision Constitutionnelle pour le destituer au regard de l’article 112-1 de la Constitution de 1987 ainsi conçu :

« Chaque chambre peut appliquer à ses membres pour conduite répréhensible, par décision prise à la majorité des deux tiers, des peines disciplinaires, sauf celle de la radiation »

Attendu que suivant le dictionnaire Larousse : Radier – (latin, radiare, rayer) Rayer un nom, une inscription sur un registre, une liste.

Attendu que l’article 112-1 se lit en créole comme suit :

« Depi yon senate ou byen yon depite pa kondui tet li byen lachamn senate ou byen la chanm depite gen dwa bal yon pinisyon.
Men fok sou chak twa (3) Senate ou byen sou chaktwa (3) depite , gen (2) ki dako pou sa. Sel say o pa gen dwa fe se kasel, kom senate ou byen kom depite. »

Attendu que dans le cas du sénateur Roudolph Henry Boulos l’article 113 de la Constitution de 1987 prescrit ce qu’il faut faire :
« Sera déchu de sa qualité de député ou de sénateur, tout membre du corps législatif qui, pendant la durée de son mandat, aura été frappé d’une condamnation prononcée par un Tribunal de droit commun qui a acquis autorité de la chose jugée et entraîne l’inéligibilité. »

Attendu qu’en créole l’article 113 de la constitution de 1987 se lit comme suit :

« Yon manm lachanm, kit li depite, kit le Senate, kapab vinn pedi dwa depitel ou sinon dwa Senatel, anvan tan sevis li fini. Sa rive le yon jij tribunal dwa komen fin jije manm lachanm sa a, pandan sevis li, epi lè li rive kondanmne l pou yon koz ki ta fè, yo pa ta gen dwa chwazi moun sa a nan eleksyon. »

Attendu que le Tribunal de Première Instance de Fort-Liberté admet que depuis l’élection de monsieur Roudolph Henry Boulos comme premier Sénateur de la République pour le département du Nord’Est il n’a jamais rendu un quelconque jugement pour ou contre celui-ci sous la base de l’article 113 de la Constitution de 1987 et autres lois et conventions ratifiées par Haïti.

Par ces motifs

Sur les conclusions du ministère Public déclare qu’effectivement les questions relatives à la nationalité, à la qualité d’un citoyen sont du ressort exclusif des tribunaux de droit commun ; Reconnait en conséquence que la résolution du 18 mars 2008 prise par le sénat est une fuite en avant pour n’avoir pas la vertu d’attendre un jugement d’un tribunal de droit commun sanctionnant le rapport de la commission sénatoriale d’enquête sur la double nationalité. Ce qui rend donc cette résolution inopposable à monsieur Roudolph Henry Boulos premier sénateur de la République pour le département du Nord’est. Tenant compte de l’acquiescement de la partie demanderesse aux observations produite par Me Edva Jose du barreau de Port-au-Prince à l’audience publique du lundi neuf Juin deux mille huit compense les dépens et dommages-Intérêts. Ce qui sera exécuté.

Donné de nous, Garry Paul Angrand, avocat doyen du Tribunal de Première Instance de Fort-Liberté en audience ordinaire, civile et publique de ce lundi seize Juin deux mille huit an 205 e de l’Indépendance en présence de Me Gerçon Brenord, commissaire du gouvernement avec l’assistance du greffier en chef Gaetane Nelson.

Il est ordonné a tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution aux officiers du Ministère public près les tribunaux civils d’y tenir la main, à tous commandants et autres officiers de la force publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute du présent jugement est signée de nous et de notre greffier.-

Ainsi signés :

Par avocat Garry Paul Angrand, av Doyen

1. Je voudrais remercier le Président René Préval qui, en deux occasions, m’a proposé pour occuper la fonction de Premier Ministre de mon pays. Je remercie aussi les Sénateurs, les Députés, les partis politiques et les organisations de la société civile qui m’ont publiquement honoré de leur confiance. J’étends ces remerciements aux journalistes de la presse parlée, écrite et télévisée qui m’ont accompagné pendant tout le processus et qui ont fait preuve à mon endroit d’une objectivité qui les honore. Je remercie de façon spéciale mes collaborateurs qui ont bénévolement accepté de m’accompagner et de suivre à la lettre mes consignes. Je félicite les membres de la Concertation des Parlementaires Progressistes ( CPP) pour leur victoire. Je leur souhaite aussi bonne chance.

2. Mon nom complet est Pierre Ericq Pierre. C’est ce nom qui figure dans mon acte de naissance, sur mes passeports et dans mes documents officiels. Je suis Haïtien et je n’ai jamais renoncé à ma nationalité. Tout comme je n’ai jamais obtenu ni sollicité la résidence en pays étranger. Si certains Parlementaires estiment que je ne suis pas un Haïtien d’origine, ils se réfèrent sans doute à des critères qu’ils sont les seuls à pouvoir définir.

3. J’avais accepté d’être désigné au poste de Premier Ministre et de mettre mes plus de 40 années d’intégrité au service de mon pays, parce que je m’étais persuadé que, en plus de l’expérience et de la compétence, notre pays a un urgent besoin de placer au timon des affaires, des hommes et des femmes intègres, étrangers aux combines et capables de prendre de la hauteur pour travailler avec succès à l’amélioration des conditions d’existence du peuple haïtien. Je m’étais dit que, pour affronter les multiples défis qui nous interpellent, il faudrait abandonner la politique politicienne, avoir foi dans la capacité de nos compatriotes, ceux de l’intérieur comme ceux de la diaspora. Du point de vue de la gouvernance générale, je m’étais dit que la priorité absolue de mon gouvernement serait de restaurer la confiance, d’aider mes compatriotes à regagner confiance en eux-mêmes et dans la patrie commune.

4. Mais, dès le début du processus, je me suis heurté aux forces de la corruption. Mon refus de pactiser avec elles me vaut aujourd’hui d’être écarté par la Chambre des Députés. Les mots « patrie » ou « intérêt du pays » n’ont jamais été présents dans les messages des émissaires qui me pressuraient pour négocier en faveur de leurs protégés des postes de Ministres, des enveloppes d’argent ou des projets pouvant faciliter leur réélection. J’ai toujours professé que je n’accepterais pas d’être Premier Ministre à n’importe quel prix. Et je ne pouvais pas non plus prendre des engagements qui hypothèqueraient les ressources du Trésor Public avant même d’entrer à la Primature. J’ai aussi voulu jouer cartes sur table, refusant d’entrer dans le jeu de ceux-là qui pensent pouvoir se cacher indéfiniment derrière un masque anti-néolibéral.

5. Je ne vis pas la décision de la Chambre des Députés comme un drame personnel. Après ma rencontre avec les membres de la Concertation des Parlementaires Progressistes (CPP) qui avaient accepté de me rencontrer, sur demande du Premier Ministre Jacques Edouard Alexis qui lui-même avait acquiescé à une requête du Président de la République, j’étais convaincu que le CPP n’allait pas m’appuyer. A moins que le Président de la République ou le Premier Ministre Jacques Edouard Alexis arrivent à persuader les membres de la Plateforme LESPWA qui ont rejoint le CPP de m’accorder leur vote. Ceci n’a pas eu lieu et je ne veux pas spéculer sur ce qui s’est passé.

6. L’une des raisons qui m’ont aussi porté à accepter la désignation, c’est parce que j’ai vécu très douloureusement les événements du début d’avril : les manifestations contre la cherté de la vie, la violence, le pillage et l’absence des pouvoirs publics. J’ai eu l’impression d’assister à une répétition pour une pièce de théâtre tragique. La politique n’a pas besoin d’être un jeu de massacres. Je m’étais dit qu’il fallait éviter à tout prix ce genre de situation et qu’il fallait faire mentir ceux-là, Haïtiens et étrangers qui professent que rien de bien, rien de grand et rien de beau ne peut sortir d’Haïti. Moi, par contre, je persiste à dire à qui veut m’entendre dans la communauté internationale que les problèmes de mon pays sont grands certes, mais que le peuple haïtien est plus grand que ses problèmes.

7. Comme Chef de gouvernement, j’allais m’imposer des impératifs de clarté, de simplicité ainsi que de rigueur. Je me préparais à faire vite et bien des choses concrètes. De mon point de vue, la politique de tout gouvernement doit être facile à comprendre : par les parlementaires qui doivent l’approuver et se l’approprier, par les ministres qui doivent l’appliquer, par le secteur privé qui doit être un partenaire privilégié, par les associations socioprofessionnelles, les organisations populaires, les syndicats, les ouvriers, les étudiants, les paysans et par le grand public qui doit bénéficier de ses retombées.

8. Je m’étais préparé à expliquer, encore expliquer, toujours expliquer. Une exigence de vérité allait présider à la politique de communication de mon gouvernement. Cette exigence se serait traduite par la transparence de son agenda. Les programmes d’actions seraient connus de tout le monde. Et les calendriers de mise en œuvre auraient été publiés de même que les rapports détaillés du budget de la République. En cas de dérapage du calendrier, l’opinion publique aurait été informée des causes de ce dérapage. En plus des média traditionnels, les nouvelles technologies de l’information et de la communication seraient mises à profit pour rendre ces informations disponibles rapidement. Le gouvernement ferait ainsi régulièrement le bilan de son action et publierait ouvertement ce bilan, en reconnaissant les lenteurs et les erreurs éventuelles.

9. La moralisation de la vie publique aurait été renforcée. La Loi sur le patrimoine qui permet la vérification de la transparence du patrimoine des élus, des hauts fonctionnaires, des membres du gouvernement, de leur entourage immédiat et des Parlementaires aurait été appliquée dans son intégralité .De même, les abus liés aux chantages politiques, à l’usage des pots-de-vin, aux passe-droits, aux trafics d’influence et au harcèlement sexuel auraient été réprimés.

10. Malgré les limitations du Document de Stratégie Nationale de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (DSNCRP), puisqu’un consensus semble avoir été trouvé pour en faire le document de référence du gouvernement, nous estimions que la feuille de route de l’équipe gouvernementale était assez simple. Voilà pourquoi, après l’analyse des trois piliers prioritaires et des multiples domaines d’intervention contenus dans ce document, nous en avions tiré six grands axes qui se déclinaient comme suit : (i).-Combattre la vie chère (Cet axe ne figure pas vraiment dans le DSNCRP, mais nous estimons qu’il était décisif pour la crédibilité du gouvernement.) (ii).-Assurer la relance de l’emploi et de la production nationale des biens et services. (iii).-Relancer la production agricole et la protection de l’environnement. (iv).-Moderniser l’État. (v).- Poursuivre et amplifier l’effort pour l’éducation et la santé. (vi).-Assurer le bon fonctionnement de la justice et combattre l’insécurité.

11. Nous nous proposions de mettre tout en en œuvre pour accélérer l’exécution des projets et établir à cet effet des critères de performance pour l’évaluation des activités des ministères et organismes impliqués dans la réalisation de ces travaux. Je considère en effet qu’il n’est pas normal, que pendant que nous sollicitons quotidiennement des ressources fraiches de nos partenaires internationaux, nous n’arrivions pas à utiliser, dans des délais raisonnables, les ressources déjà mises à notre disposition alors que nos communautés crient famine et que le chômage règne en maitre.

12. Nous pensions prendre des mesures pour coordonner effectivement la coopération internationale, approfondir et institutionnaliser les rapports avec la République Dominicaine, et définir une feuille de route en vue d’une meilleure coopération avec la MINUSTAH .

13. Je m’étais donc préparé à faire une différence et j’allais demander à mes collègues du gouvernement d’éviter que leur compassion pour les pauvres ne se transforme ni en indifférence pour les moins pauvres ni en haine pour les riches. Mais, j’avoue que j’avais sous-estimé le poids des forces de la corruption. Je reste cependant confiant que mes compatriotes, femmes et hommes, jeunes et moins jeunes, de l’intérieur et de la diaspora, ne se laisseront pas éternellement intimider par lesdites forces.

14. Il nous faut maintenir la stabilité politique et renforcer la cohésion sociale. Ceci implique un engagement réel de la part de tous les acteurs de la vie nationale.

Port-au-Prince, le 15 mai 2008

P.S M. Pierre a lu cette déclaration liminaire lors d’une conférence de presse à l’hôtel Montana, à Pétion-Ville.

Un nouveau bras de fer entre Preval et le groupe parlementaire CCP pourrait avoir lieu bientot.
Sur recommandation de deux banquiers du secteur prive qui sont des associes du president et de quelques inconditionnels Preval va presenter le nom d’Eriq Pierre une nouvelle fois a la chambre des deputes.

Le groupe de bourdon a recommande a ce que Preval maitrise d’abord Jacques Edouard Alexis qui a joue un role central dans le rejet d’Eriq Pierre. Jacques Edouard Alexis a distribue soixante cheques avant la seance.

Preval devra aussi s’attaquer au CCP en vue de les diviser, les senateurs Lambert et Bastien devront etre mis de cote.

Les deputes de Grand Goave, Cornillon, Gonaives et autres membres influents du CCP et de l’Alliance (Limongy) qui ont vote contre Pierre seront aussi vises.

Un jeu dangeureux qui risque d’envennimer les relations entre l’executif et le legislatif. Le jeu d’echec de Preval continue. Les secteurs moderes des partis politiques, de la societe civile, le secteur prive et la diaspora se posent la question pourquoi Preval ne nomme-t-il pas le candidat qui fait le consensus?

Le connaissez-vous ce Candidat … ?