Tuneb Delpé sur les ondes de Radio Classique Inter, l’émission Actualités Politiques, Grandes lignes, animée par Robert Bénodin, opinant sur la crise haïtienne et les élections annoncées pour le 19 avril 2009:
Turneb Delpé, nous vous souhaitons la bienvenue les ondes de Radio Classique Inter.
RB : Depuis quelque temps le pays est en train de faire face à une crise multiforme.
Comment expliquez-vous le comportement du gouvernement face à cette réalité ?
TD: Nous parlons du gouvernement actuel, le gouvernement Préval/Pierre-Louis. Mis à part le premier ministre qui est à son coup d’essai, Le président lui-même, n’est pas un néophyte. Il a été premier ministre, ministre de l’intérieur et est à son second mandat de chef d’état. C’est un homme qui s’est trouvé au timon des affaires depuis 1991. Si à son premier mandat, il n’avait pas d’expérience politique. Il n’avait pas bien compris la nature de la crise haïtienne. Il n’avait pas encore développé une vision. Mais quand il est retourné en 2006, nous pensions que c’est un président qui devrait venir avec un projet de gouvernement et une vision. Qui aurait compris la crise multiforme, comme vous venez de le décrire. Et qui serait venu apporter des solutions. Parce que beaucoup de gens avaient de l’espoir sur LESPWA. On avait cru que son gouvernement aurait été la rupture avec le passé, pour un véritable nouveau départ. Malheureusement on avait fait un mauvais calcul. Malgré les beaux discours du président Préval sur le thème de l’unité et la nécessité d’un projet de 25 ans pour reconstruire le pays, il n’a jamais joint la parole à l’action.
Nous pouvons dire qu’une fois de plus Haïti est en train de rater encore un autre cinq ans. Son mandat est à sa fin. Il ne lui reste que deux ans. Bientôt on sera en pleine campagne. On aura des élections en 2009 et en 2010, pour la présidence, la passation du pouvoir le 7 février 2011. Pour terminer, il nous faut dire, que ceci explique l’incompétence, l’absence de vision d’un président qui a mis en place des gouvernements, qui on fait preuve d’une même absence de vision, de la même incompétence. Des gens qui n’ont aucun sens de l’histoire. Qui n’arrivent pas à comprendre qu’il y a une rupture qui doit se faire avec l’ancien model de société qui a caractérisé le pays et qui a éclaté. L’Etat s’est effondré. Il y a une nécessité pour une véritable transition vers un nouveau model de société. Et cette compréhension historique que les gouvernements qui se sont succédés à la tête du pays de 1991 à nos jours, n’ont pas.
RB : A Miami Préval a avoué son incapacité pour subvenir aux besoins des victimes des cyclones.
Quelle est votre réaction face à cet aveu ?
TD: Cet aveu montre que, lorsqu’un peuple a le pouvoir de choisir en Démocratie et qu’il soit incapable d’orienter son choix. Il choisit des gens qui n’ont aucune vision et aucun projet pour le pays. Face à des situations où l’obligation d’avoir des réponses devient une exigence. Ces dirigeants en l’occurrence offrent des discours de lamentation. Et accusent les gouvernements précédents de qui ils ont hérité cette situation. Qu’ils ne peuvent pas dans un aussi bref délai changer le cours de l’histoire. Lorsqu’on constate que depuis 1991, s’il y avait un plan et une vision, on l’aurait accompli. Bientôt on aura bien 20 ans de pouvoir lavalas. Quand maintenant une équipe est en train de prendre pour excuse, les échecs des gouvernements du passé. Or, en venant assumer le pouvoir, il fallait savoir dans quel état se trouve le pays. C’est parce que vous avez prétendu avoir une solution que vous alliez apporter que vous avez assumé le pouvoir. Nous ne parlons pas de miracle. Mais en deux ans, tout le monde devrait déjà avoir l’impression que l’on est dans la bonne voie. Tel n’est pas le cas avec les différents gouvernements qui se sont succédés de 1991 à nos jours.
RB : Comment expliquer que le pays le plus pauvre de l’hémisphère puisse accuser un excédant budgétaire de plus 10 milliards de gourdes, alors que des enfants meurent de famine à la Baie d’Orange dans le Sud-est, dans le Nord-ouest et dans d’autres endroits difficilement accessibles ?
TD: Ce qui m’a surpris, avant de répondre à cette question, c’est la déclaration du président Préval, lorsque à Miami, il a fait une forme de chantage, une forme de menace, que ceux qui ont connu le gouvernement de François Duvalier, ont entendu ces mêmes modes de chantage. Si vous ne me tendez pas la main, le pays deviendra un repère de terroriste et ne narcotrafiquants. A l’époque de François Duvalier il avait tenu un discours de ce genre. Mais la menace à l’époque pour les pays capitalistes, c’était plutôt le communisme. Je trouve que ce ne soit pas l’attitude d’un chef d’état responsable. L’utilisation d’épouvantail pour faire marcher les donneurs d’aide au lieu d’arguments solides et valables pour solliciter l’aide.
Comment qu’un pays le plus pauvre de l’hémisphère puisse-t-il accuser un surplus budgétaire de plus de 10 milliards de gourdes. ? Alors qu’il n’y a aucun signe que ce soit un pays en voie de développement. Ce n’est pas un pays qui est en train de créer des richesses qui lui permettent d’avoir une assiette fiscale très augmentée au point de pouvoir obtenir un surplus. C’est la preuve de l’incapacité de pouvoir de créer des programmes pour utiliser ces fonds. Même quand ils ont les moyens, ils ne savent que faire avec. Ils ne sont même pas capables de répondre à la situation d’urgence, la famine, la cherté de la vie et à l’ensemble des problèmes que confronte le pays.
RB : Après l’effondrement de l’école à Nérette, Préval et Pierre Louis ont reconnu que la faiblesse de l’Etat soit fondamentalement responsable des constructions anarchiques. Mais ils ont tous deux refuser de prendre des dispositions pour freiner et corriger ce phénomène.
Comment interprétez-vous leur attitude ?
TD: Je l’ai dit déjà en plusieurs occasions. C’est un pays qui est dans un état de débilité. L’attitude d’un pouvoir ce serait d’aborder les problèmes de ce pays en deux aspects, l’aspect conjoncturel, les urgences surtout, et l’aspect structurel. On voit que l’approche est tout azimut. C’est sur les décombres et les débris de l’Etat en faillite que ces gouvernants pensent pouvoir gérer le pays. Alors que sur le plan conjoncturel, il y a toute une série de mesures qui n’exige pas de l’argent, mais un certain leadership, un certain sens de responsabilité, pour les annoncer et les faire respecter. Par exemple, les mines de sable, la manière dont elles sont exploitées, à Laboule, à Malpasse. La façon dont on construit des maisons sur le morne L’Hôpital. Les bidonvilles qui continuent à se propager un peu partout dans Port-au-Prince. Pour ces types de problème, il suffit pour un gouvernement de prendre des mesures, disant qu’à partir de telle date, je ne veux pas que des maisons soient construites dans les zones désignées. Je ne veux pas que les mines de sable soient exploitées de telle façon. Je ne veux pas que des arbres soient coupés dans nos forets. Voilà des mesures que l’Etat dans le cadre de son rôle répressif, peut prendre et les faire respecter. On ne voit pas de ces mesures prises par le gouvernement. Ces mesures n’exigent aucun débours de la part du gouvernement. Il ne s’agit seulement pour le gouvernement que de faire respecter l’autorité de l’Etat. Le gouvernement vient d’exiger des propriétaires de maison, 2 mètres pour construire les trottoirs. Voilà que cette mesure est en train de s’appliquer sans trop de difficulté. Cela montre que le gouvernement s’il voulait prendre des mesures pour arrêter les constructions anarchiques et s’assurer de leur application, il le pourrait. Il y a une raison politique pour d’une part ne pas vouloir prendre ces mesures pour arrêter les constructions anarchiques. Et de l’autre exiger que des propriétaires de maison deux mètres de leur propriété pour construire les trottoirs.
RB : Nous avons un nouveau chef de gouvernement, Michèle Pierre Louis.
Quel est l’impacte du nouveau premier ministre sur la conjoncture ?
TD: Aucun ! C’est l’un des gouvernements par rapport au contexte de son avènement au pouvoir, qui bénéficie de la part de tous les secteurs une solidarité silencieuse. Parce qu’il est arrivé dans le cadre d’une catastrophe naturelle, on lui a donné le champ libre. On ne lui a donné aucune résistance, aucun critique, aucune opposition. Pour lui donner le temps d’apporter des solutions urgentes aux problèmes de gens victimes de catastrophe cyclonique. Ce gouvernement a presque 100 jours. Il n’y a personne qui lui a demandé des comptes. Si vous faites un micro-trottoir aujourd’hui, on n’a pas conscience qu’il y a un nouveau gouvernement en place. Ce gouvernement n’a pas de présence. La malice populaire veut faire croire que ce soit un gouvernement qui apporte plus de malheur que de bonheur pour le pays.
RB : Le nouveau premier ministre à son avènement au pouvoir a sollicité du peuple un moratoire de 6 mois (jusqu’en février 2009).
Pensez-vous que ce peuple en doloris, about de souffle et aux abois peut attendre aussi longtemps ?
TD: Si je constate dans la réalité une série de signes qui s’agitent. Bien que ces signes n’aient pas encore pris d’envergure, il y a de fait des manifestations de toutes sortes. Il y a des sit-in qui se font à la primature, au ministère du commerce, au ministère des affaires sociales, au parlement, en face du palais national, ceci par des organisations populaires, par des organisations féminines et féministes, par des syndicats du secteur privé et public. Autant de signes annonciateurs, avec les libres tribunes, on sent qu’il y a quelque chose, « marmite la ap bouilli ». Est-ce une répétition générale qui est en train de se faire pour annoncer dans un temps pas trop lointain, une forme d’implosion ou d’explosion sociale.
RB : Préval et son CEP annoncent des élections pour le 19 avril 2009. Alors qu’à la fin de l’année 2009, les mandats des 2e sénateurs, de tous les députés de la 48e législature et de toutes les autorités locales arrivent à terme.
Il y a-t-il un piège dans la décision de faire des élections en avril, mais pas en novembre 2009 ?
TD: Je vais relater les opinions et interprétations qui sont en train de se cristalliser et qui s’expriment sur ce sujet. Tout ceux qui observent, voient que depuis tout ce temps que des élections auraient dû se faire, commençant par les élections indirectes, qui auraient dû être fait déjà, pour aboutir à un Conseil Electoral Permanent avec toutes les Assemblées et tous les conseils Territoriaux. Quand on constate que le renouvellement du tiers de Sénat qui aurait dû être fait aussi depuis novembre 2007. Dieu seul sait combien de combat que le sénateur Rudolph Boulos a pu mener au Sénat. Des initiatives qu’il a prises pour porter le gouvernement à faire ces élections à temps pour renouveler, le tiers du Sénat et mettre sur pied toute les Assemblées Territoriales, pour aboutir au Conseil Electorale Permanent. Il a organisé à ses frais des rencontres entre les parlementaires et les élus locaux pour les porter à réfléchir sur ces sujets. Malgré tous ces efforts, ces élections n’ont pas eu lieu. Nous sommes à la fin de 2008, nous allons en un mois être en 2009, voilà que des élections qui devraient se faire depuis 2007, sont annoncées pour la mi 2009. Alors qu’à la fin de 2009, on devrait avoir des élections pour renouveler un autre tiers du Sénat, la totalité de la chambre des députés et des autorités locales. Pour arriver au CEP permanent, il faudrait que les élections indirectes soient faites avec les autorités locales qui sont en siège maintenant. Le CEP provisoire nous a donné la date des élections pour renouveler le tiers du Sénat le 19 avril 2009 et jusqu’à juin 2009 pour le second tour, mais sans mentionner les élections indirectes. Alors que dans son mandat il est stipulé qu’il devait réaliser à la fois les élections sénatoriales et les élections indirectes. Les élections indirectes sont de faite jetées au rancart. Le mandat de ce CEP aurait dû se terminer avant les élections de novembre 2009. Ceux sont les ASEC et les Délégués de ville, qui sont élus et installés dont les mandats se terminent à la fin du mois de décembre 2009, qui devraient participer aux élections indirectes. Ces élections indirectes auraient dû être déjà faites. Nous ne voyons aucune disposition de ce sens. Nous constatons qu’il y a un article de cette loi électorale qui aurait dû ne pas être en conflit avec la loi mère. Cette Constitution prévoit les échéances constitutionnelles, comment on doit réaliser des élections en Haïti. Elle prévoir que les élections qui doivent renouveler le parlement doivent ce faire au mois de novembre ou décembre pour que ces parlementaires puissent entrer en fonction le deuxième lundi du mois de janvier. Elle prévoit aussi quand les élections présidentielles doivent se faire pour que le président puisse entrer en fonction toujours à la date du 7 février. Les échéances constitutionnelles sont prévues par la Constitution. La loi prévoit déjà que les élections ne se feront pas au mois de novembre 2009. Et auquel cas, les députés restent en poste jusqu’au 8 mai 2010. L’autre tiers du Sénat qui aurait dû être renouvelé en novembre 2009, il restera en poste jusqu’au 8 mai 2010. Mais les autorités locales leur mandat se termine en janvier 2010. Puisque, il ne pourra pas y avoir de vide, on va retourner au régime des conseils intérimaires. Qui va nommer ces maires, ces CASEC, ces ASEC etc. intérimaires ? Les seules élections qui devront se faire en 2010, selon la Constitution, ceux sont les présidentielles. Cela veut dire qu’il y aura un vide institutionnel au niveau des mairies, des CASEC et des ASEC. Depuis mai 2010 il y aura un vide au niveau du Sénat et de la Chambre des députés. De mai 2010 à novembre 2010, qui va combler ce vide ? Voilà autant de questionnements qui créent beaucoup de suspicions sur la probabilité de la tenue d’élections en novembre 2009. Toutes ces élections, qui selon toute probabilité ne se feront pas à temps, est-ce que c’est en novembre 2010 que le tiers du Sénat, la totalité de la chambre des députés et des autorités locales vont se faire ? Voilà ce qui se dégage de ces machinations ! Il y a beaucoup de suspicion autour du CEP provisoire et des élections qui sont projetées pour le 19 avril 2009.
Qu’est-ce que nous constatons depuis 1995 en Haïti. Depuis cette époque les gouvernements prennent le malin plaisir de faire des mascarades électorales. Celles de juin 1995 qui on été déclarées des élections « Chan Pouel ». Toutes les autres mascarades électorales qui ont eu lieu, où la classe politique n’avait pas participé. En décembre 1995 où Préval avait été élu, il y avait à peine 1 à 2% de participation. Il a fait ses cinq ans. La classe politique avait contesté celle de 1995. En 1997, même quand la classe politique a participé en avril 1997, ils se sont battus entre lavalassiens, jusqu’à l’annulation de ces élections. Celles de mai 2000, ils ont organisé une autre mascarade électorale, qui a porté la classe politique à ne pas participer aux élections de novembre 2000, là où la participation a été moins de 5% pour les présidentielles. Est-ce que c’est le même scénario que l’on veut refaire ? Est-ce qu’on va porter la classe politique à contester les élections d’avril 2009, pour laisser le champ libre à des élections qui se feront à 1% et 2% de participation pour maintenir le même régime en place, en dehors d’élections démocratiques, libres, honnêtes et crédibles ?
Cependant, il y a d’autres qui ajoutent un scénario. Faire des élections sénatoriales sans les élections indirectes. Confisquer tous les postes électifs avec les moyens mis à leur disposition par la loi d’urgence. Se donner une majorité confortable au niveau du Sénat, ayant déjà une majorité confortable au niveau de la Chambre des députés avec le CPP et d’autres blocs parlementaires. Avec une majorité au Sénat et à la Chambre des députés, ayant un projet de remplacement de la Constitution et pas de son amendement, déclarer qu’un amendement de la Constitution soit impossible. Remplacer la Constitution de 1987 d’une façon légale avec l’approbation de l’institution parlementaire. Il y a des gens qui interprètent le scénario de cette façon.
Il y a de grandes et fortes suspicions sur les élections du 19 avril 2009 dont il est question aujourd’hui. Il y a plusieurs partis politiques qui se sont exprimés. Ils disent qu’il serait mieux d’avoir des élections pour renouveler les deux tiers de Sénat, la totalité de la Chambre des députés et des autorités locales pour ne pas avoir de vide institutionnel. Il y a d’autres groupes qui ne se sont pas prononcés. Mais de demander aux CEP de démontrer qu’il est capable d’organiser réellement des élections libres, honnêtes et démocratiques en respectant leur mandat, qui non seulement de faire des élections sénatoriale et indirectes, pour qu’avant novembre on ait un CEP permanent. Dans le recrutement du personnel de la machine électorale depuis le niveau central jusqu’au niveau du BEC que ce soit fait dans la transparence, là où on peut faire confiance, a partir d’une structure neutre, comme le Conseil de l’Université de l’Etat qui prendrait en charge d’organiser des concours pour le recrutement du personnel du CEP. Avoir un calendrier électoral fait avec la participation des partis politiques. Le CEP qui organise ces élections n’est pas constitutionnel, c’est un CEP politique, formé par un consensus politique, ce n’est pas la Constitution qui l’a mis en place. La Constitution d’ailleurs ne prévoit pas qu’il y aurait jusqu’à présent un CEP provisoire. Si ce CEP adopte un calendrier électoral, il faut que ce soit dans la transparence totale. Il lui faut prendre toutes les étapes pour prouver qu’il y aura des élections libres honnêtes et démocratiques au rendez-vous du 19 avril s’est donné lui-même.
En plus, il y a une loi électorale qui a été votée dans un contexte où il n’y avait pas de gouvernement. Cette loi a été publiée contrairement à toutes les procédures de promulgation de toute loi, sans les signatures du premier ministre et des ministres préposés à mettre cette loi à exécution. Le président du Sénat ne l’a pas signé non plus. Ceci aurait dû déjà entacher cette loi de nullité. Ceci, c’est dans la forme. Dans le fond, cette loi a une toute série d’éléments qui sont en violation constitutionnelle. On se pose la question comment un CEP va prendre la liberté quand on aura relevé pour lui tous ces articles qui sont en violation de la Constitution de 1987. Alors que l’article 186 de la Constitution de 1987 dit que le CEP est passible de la Haute Cour de Justice, ce CEP va-t-il prendre la liberté d’exécuter une loi sans s’assurer que cette loi soit conforme à la Constitution de 1987 ? On va sortir un document pour faire prévaloir toutes ces lacunes. C’est après la publication et la discussion de tous ces documents pour faire prévaloir tous ces arguments que l’on pourra décider s’il est possible de faire des élections en bonne et due forme selon les procédures démocratiques.
RB : Pouvez-vous énumérer les conflits qui existent entre la loi électorale et la Constitution de 1987 ?
TD : En toute honnêteté, je ne peux pas le faire maintenant. Je n’ai pas avec moi la liste des violations. C’est un document sur lequel on est en train de travailler. Il n’a pas encore atteint sa forme et sa version finale. Ce document sera envoyé par la Convention des Partis Politiques et par le Conseil National des Partis Politiques au CEP, au pouvoir Exécutif et au parlement, pour mettre en exergue toutes les irrégularités.
Mis à part les irrégularités d’ordre juridique, nous pouvons relater des irrégularités d’ordre moral. Ceux sont les cotions exigées aux partis politiques qu’il doivent verser pour la participation de leurs candidats aux élections. Pour qui va-t-on faire ces élections ? Sous prétexte de vouloir barrer la route pour ne pas avoir trop de candidats, alors qu’il y a beaucoup d’autres moyens qui pourraient être utilisés. On met l’emphase plutôt sur la quantité d’argent qu’il faut payer comme candidat, et qui n’est pas remboursable. Ces élections sont réservées aux riches exclusivement. Ceux sont les hommes au pouvoir qui s’enrichissent par la corruption qui ont accès à ces sommes. L’homme honnête compétent n’ayant pas accès à ces sommes, malgré ses qualifications, sera exclu automatiquement.
Les frais d’inscription aux différentes fonctions électives sont établis ainsi :
le candidat à la Présidence 500 000 Gourdes;
le candidat au Sénat 100 000 Gourdes;
le candidat à la Chambre des Députés 50 000 Gourdes;
chaque cartel de candidats au Conseil Municipal 25 000 Gourdes;
chaque cartel de candidats au CASEC 3 000 Gourdes;
chaque cartel de candidats à l’ASEC 1 000 Gourdes;
chaque cartel de candidats aux Délégués de Ville 1 000 Gourdes
Cette loi stipule en outre. Si victime d’une injustice dans le processus électoral, j’ai une plainte à porter. Avant de pouvoir porter plainte, il me faut verser 10,000 gourdes. Si je n’ai pas cet argent, en tant que citoyen candidat je n’ai pas droit à la justice.
On aurait pu croire que l’intention serait de décourager les candidats indépendants pour les forcer à se joindre à un parti politique. On aurait pu exiger du candidat indépendant un certain nombre de signatures d’électeurs qui supportent sa candidature. Que ce soit un candidat d’un parti politique ou indépendant, on a le même traitement. Nous disons sur le plan d’ordre moral, c’est inacceptable. Est-ce que ceux sont les gens riches qui ont seuls le droit à la candidature ? Ceci est d’ordre moral. Quand aux irrégularités d’ordre juridique nous les présenterons dans le cadre d’un document.
RB : Sans un recensement récent et fiable,
-peut-on établir et identifier les bureaux de vote de proximité,
-a-t-on retracé les circonscriptions, pour établir l’égalité de la représentation,
-comment peut-on créer un registre électoral fonctionnel,
- peut-on faire des élections fiables avec ces problèmes techniques ?
TD: D’après le CEP demain, vendredi 28 novembre 2008, c’est la date finale pour tous les partis politiques intéressés à participer aux élections du 19 avril 2009, de s’inscrire. Aucun parti de la Convention des partis politiques, aucun parti du Conseil national des partis politiques ne s’est inscrit. Le CEP est en train de violer sa propre loi électorale. Dans les articles 89 et 98 de la dite loi, il faut que le CEP rende le calendrier électoral public. Et à travers le calendrier, la date d’inscription des partis politiques et des candidats sera établie. Quand on parle de calendrier, il faut aussi dire quand on va établir le registre, la liste partielle etc. Il y a des tas de choses qui doivent être inscrites dans le calendrier. On a rencontré le CEP aujourd’hui de 11 :00 am jusqu’à 4 :00 pm. Un point sur lequel on est sorti en désaccord avec le CEP c’est précisément sur ce fameux calendrier électoral qu’il parait que ce soit seulement le CEP qui soit au courant. Les informations au sujet de ce calendrier nous proviennent du CEP par compte-goutte. Nous lui avons dit deux choses importantes, Il ne peut pas simplement nous mettre en face du fait accompli en publiant le calendrier. Il lui faut préparer ce calendrier avec nous. De manière que nous puissions vérifier dans les faits la faisabilité de toutes les étapes. Pour que rendu public, nous n’aurons pas à le contester. Les partis iront s’inscrire que quand il y aura un calendrier électoral qui répond aux exigences de la loi et qui soit le produit d’un consensus avec les partis politiques. C’est à ce moment et à ce moment là seulement que les partis de la Convention et du Conseil iront s’inscrire. On ne peut pas entrer dans un processus dont nous ne connaissons pas les tenants et aboutissants. Quant à la loi électorale, le mandat du CEP, la machine électorale, sa composition et le mode de recrutement de son personnel.
RB : On a centralisé le processus du vote. Même avec la centralisation, n’est-il pas nécessaire d’identifier les bureaux de vote de proximité à l’intérieur de centre de vote ?
TD: On ne sait pas si ça a été fait. Il y a des questions pertinentes que nous devons poser pour savoir si le processus électoral répond à de telles exigences. La loi dit qu’il faut deux centres de vote par Section Communale. Il faut aussi que ces centres de vote soient établis à proximité du domicile des votants. Pour que le votant ne soit pas obligé de parcourir des distances pour trouver le centre de vote. En plus, au centre de vote, ça peut prendre toute une éternité pour savoir dans quel bureau de vote on peut voter.
Il y a une expérience faite en 2006. Le centre de vote de Pétion-ville à la place St Pierre par exemple a été un centre de vote éclaté. Une partie du centre se trouvait au Lycée de Pétion-ville, une partie au bureau de la DGI de Pétion-ville, une partie à la mairie, et la dernière partie se trouvait dans un autre édifice public. Un électeur à qui on dit que le centre de vote est au Lycée. Arrivé on lui dit que son nom n’y est pas. Il lui faut vérifier dans les trois autres édifices publics pour trouver le bureau de vote où il est autorisé à voter. C’est dans un milieu urbain où les édifices sont à proximité. Dans le milieu rural les centres de vote peuvent être très distancés. Le problème pour un analphabète, est que pour savoir si son nom est sur la liste, il lui faut attendre des heures en ligne, pour que l’on découvre au moment de la vérification de se pièces d’identité, s’il est autorisé ou non à voter dans un bureau. S’il doit aller voter quelque part d’autre après avoir attendu aussi longtemps, c’est un élément de dissuasion et de découragement.
Jusqu’à présent l’ONU et l’Office National d’Identification qui s’occupent de délivrer la carte électorale. Il y a près de 800,000 personnes qui auraient dû avoir reçu leur carte électorale. Il y a à peu près 100,000 personnes qui se sont inscrites depuis prés de 6 mois, l’ONU n’est pas en mesure de délivrer ces cartes. Il y a prés d’un million qui attendent pour s’inscrire. Le Registre électoral qui aurait dû être entre les mains du CEP, il ne l’a pas. Le CEP ignore son électorat. Entre la date lancée par le CEP et la réalité, les problèmes qu’il confronte, il y a un monde de différence. Est-ce que la date du 19 avril 2009 sera respectée par le CEP ?
RB : Pour accélérer le processus du vote a-t-on pensé à utiliser le chevauchement ou l’augmentation du nombre d’isoloirs et de vérificateurs d’identité ?
TD: Je ne le sais pas. Je ne peux pas répondre. Je suis contant que vous ayez attiré mon attention là-dessus. Il y a une question à laquelle le CEP n’a encore pas répondu. Lorsque le CEP est en train d’organiser le renouvellement d’un tiers du Sénat, il doit aussi faire des élections pour les autres postes vacants. Le CEP sait-il pour combien de postes vacants il va faire le élections. Au Sénat il ne manque pas seulement 10 sénateurs. Il y en manque 12. Un est décédé. Il y a un autre qui est empêché. Le cas du sénateur Boulos doit être clarifié. Il y a dix sénateurs qui exigent le retour de leur collègue au Sénat. Boulos a intenté une action en justice. Il a eu gain de cause. L’exécutif est allé en appel contre la décision du juge. Il faut que la cour d’appel se prononce. Tant que la cour d’appel ne se prononce pas et que les dix sénateurs exigent le retour de Boulos, le CEP ne peut pas passer outre. Le CEP peut-il déclarer péremptoirement qu’il va faire des élections pour 12 sénateurs ?
RB : Comment se propose-t-on de garantir la crédibilité, l’honnêteté et l’intégrité des élections
TD: Ce que nous avons demandé au CEP, c’est précisément ça. Il nous faut des élections transparentes, libres, honnêtes et démocratiques. Ceci ne peut pas être l’expression d’intention, ni un discours. Il nous faut des actes vérifiables. C’est à partir de ces actes que l’on saura si les élections seront libres, honnêtes et transparentes. Nous avons 4 éléments de vérification, le mandat, la loi électorale, la machine électorale, et le calendrier électoral. C’est à partir de ces 4 éléments, les faits et les actes posés en relation avec ces éléments qui nous donneront la garantie si ces élections seront libres, honnêtes, transparentes et démocratiques.
RB : Le processus électoral en tant que système doit avoir une spécification, une description qui montre à travers son fonctionnement, ce qui se fait avant, pendant et après le processus du vote, ce qui se fait pour le transport des urnes et de ses procès verbaux, quelles sont les précautions prises pour garantir qu’en cas de « TROC », le troc peut être détecté et rectifié, pour garantir l’intégrité des résultats ?
TB : C’est clair que ceci est important. Mais on ne peut même pas parler de ça. Tant que je n’ai pas un calendrier nettement établi dans lequel je peux vérifier les étapes et leur mécanisme.
RB: La Tabulation vient après. C’est là où se convergent les urnes et leurs procès verbaux pour le comptage, la vérification et la publication finale des résultats collectifs, l’expression de la volonté générale. Il faut qu’il y ait une procédure écrite qui établit le processus d’apurement qui établit que les 7 copies de chaque procès verbal de chaque urne concordent avec le décompte des voix contenus dans l’urne et le document qui enregistre le décompte au moment du dépouillement.
TD: Je suis content de cette entrevue qui attire mon attention sur une série de points importants du processus et des documents écrits qui doivent en assurer l’intégrité du mécanisme.
RB : Comment garantir après le transport, l’intégrité de l’urne, son contenu et son procès verbal contre le troc ?
TD: Vous parlez à un candidat qui a été témoin et victime exactement de ce dont vous insinuez en ce moment. Dans les deux élections, de 1995 et de l’an 2000, c’est ce qui s’est passé. En 1995 on a amené les observateurs internationaux du Centre Jimmy Carter, qui étaient sur place, pour assister à ce qui ce passait au CEP à la Rue Pavée à l’époque où le siége du CEP était à cette adresse. On jetait parterre le contenu des urnes pour les remplacer par d’autres faux bulletins. Pour les élections de l’an 2000, il y a un journaliste canadien qui avait écrit « En Haïti la Démocratie se ramasse à la pelle. » Pour une raison quelconque deux ou trois jours avant les élections on perd toujours un nombre important de bulletins. Ceci est régulier. Ceux sont ces bulletins qui reviennent pour la substitution. Ce point là que vous avez soulevé est d’une importance capitale. Sénateur Boulos est entré avec sa fougue comme nouvel acteur politique, bénéficiant du fait qu’il ne soit pas entré en politique pour s’enrichir. Il a déjà des moyens. Il met toujours de la pression, mettant les points sur les i. Regardant du dehors, je me suis dit si le pays avait une dizaine de parlementaires qui font pression pour mettre les points sur les i, on pourrait vraiment commencer à réformer la politique en Haïti. Il faisait toujours des mises en garde pour empêcher ou circonvenir certains problèmes. Je ne dirais pas qu’il en a été victime. Mais c’était un aspect qui avait attiré mon attention.
RB : Les partis politiques pourront-ils faire les frais de deux élections en moins de 7 mois ?
TD: C’est un fait que si les élections d’avril se font que celles de novembre n’auront pas lieu. A l’exception que si les élections d’avril soient tellement contestées, ou que l’on n’aurait pas pu les faire, pour des raisons quelconques, que celles de novembre 2009 auront une chance. A ce moment là les scénarios pour le remplacement de la Constitution de 1987 devront être révisés. Dans la réalité les partis politiques n’ont pas la capacité pour faire des élections coup sur coup dans la même année dans l’espace de 7 mois.
RB : Peut-on se fier à résistance à la participation des partis politiques contre ces élections
TD: On ne peut pas, si je dois me fier à ce que rapporte la presse. Il y a 4 ou 5 partis, qui ne sont ni membre de la Convention, ni du Conseil, qui se sont inscrits.
RB : Comment voyez-vous les élections du 19 avril 2009, va-t-on les faire oui ou non ?
TD : Je viens de vous expliquer que cet enjeu, tous ce qu’il y a comme faille et suspicion qui montre :
-Si on les fait, ce ne sera pas pour le bien de la nation.
-Rien ne prouve que le CEP a la capacité pour réaliser avec quel électeur il va faire les élections.
Cette date qui circule n’est même pas une date officielle. Personne ne peut pas affirmer qu’elles se feront ou non. On est en Haïti où tout est possible. Si on le faire sans tenir compte des revendications de la majorité des partis politiques, on va aboutir à l’instabilité. C’est une autre crise qu’ils veulent provoquer.
RB : Quand vous constatez cette obsession pour le remplacement de la Constitution de 1987. Quand on constate aussi la façon dont le peuple tient à défendre cette Constitution. Avez-vous l’impression qu’ils peuvent réussir à la remplacer ? Est-ce que le milieu international est d’accord avec le remplacement ?
TD : Je prône depuis 12 ans l’idée d’une conférence nationale haïtienne souveraine, comme seul moyen pour retirer Haïti dans cette crise grave où elle se trouve aujourd’hui. L’objectif de cette conférence est la refondation de la nation haïtienne. Nous sommes un Etat en faillite. Notre model de société est entré en décomposition. Faut-il bien que nous le reconstruisions. Dans le cadre de tout projet de reconstruction nationale, la question de la Constitution se posera automatiquement. Si on arrive à un consensus qui sera le nouveau model de société, je dois l’adapter à la Constitution qui est en vigueur. Est-ce que le mode d’adaptation sera un amendement, une révision, ou un changement de la Constitution ? Ça je ne le sais pas. C’est dans ce cadre que je comprends la possibilité du changement de la Constitution suite à une conférence nationale. Puisque la Constitution est en vigueur, et prévoit une méthode d’amendement, même sans une conférence nationale, je ne peut pas empêcher son amendement. Pourvu que les procédures d’amendement soient respectées. Je ne vois pas la nécessité pour un remplacement de la Constitution de 1987, quand elle n’a jamais été appliquée. On ne peut pas se plaindre des résultats de son application. Les problèmes majeurs que le pays confronte, la faim, la misère, le chômage, l’insécurité etc. n’ont rien à voir avec la Constitution. Changer la Constitution pour faire quoi. On n’a jamais respecté aucune de nos constitutions, encore plus celle qui est en vigueur. Le changement de la Constitution n’apportera aucune solution aux maux d’Haïti. Voilà notre approche au PNDPH.
RB : Je vous remercie beaucoup pour une participation brillante à cette émission. Je souhaite pouvoir vous inviter prochainement.
TD : Je serais toujours à votre disposition. Vous avez un grand auditoire qui suit vos émissions sur l’Internet. Je serais toujours disposé à chaque fois que l’opportunité s’offre pour moi de participer. Vos questions sont très pertinentes.
Article 94 paragraphe e) …il ne peut fournit aucune preuve que le candidat a renoncé à sa nationalité ou jouit d’une autre nationalité. Il faudrait revoir l’idée ainsi exprimée avec les spécialistes en stylistique des entités ayant travaillé à la rédaction de la loi.